Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 37
En cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n'est pas dotée d'un document de gestion prévu au 2° de l'article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.
Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l'article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24.
Ce nouveau droit dit « DFCI » est codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier. Il semble qu'il ne soit pas immédiatement applicable en absence de doctrine du ministère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'applicabilité immédiate de ce nouveau droit de préemption.
Lire la suite…Ses premiers articles sont d'ailleurs lacunaires. L'article L . 111-1 dispose simplement que le présent code est applicable « aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété » tandis que l'alinéa premier de l'article L 2 en donne une rapide définition en prévoyant que « sont considérés comme des bois et forêts (…) les plantations d'essences forestières et les reboisements à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelles ». […] L . 211-1 I 1° du code forestier). […] les forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi sauf […]
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Selon l'article L. 331-22 du code forestier, les parcelles concernées, lorsqu'elles représentent plus de 4 hectares compris dans une même propriété, ne sont plus concernées par le droit de préemption communal, rendu possible en cas de parcelle communale contiguë. […] Ce droit est aussi applicable, sans limitation de superficie, lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier. […] Depuis la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie un nouveau droit de préemption pour les communes a été créé avec l'article L. 131-6-1 du code forestier. […]
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