Article R141-38-10 du Code forestier (nouveau)
Article R141-38-9Article R141-38-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires3

1De nouveaux assouplissements en matière de forêt de protection
coussyavocats.com · 5 février 2024

R. 141-38-10, II). […] Elle s'accompagne d'un certain nombre de pièces (C. for. nouv., art. […] R. 141-38-12, I). […] Ainsi, le propriétaire peut procéder à des travaux (C. for. nouv., art. […] R. 141-16).

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2[Le statut de « forêt de protection » largement fragilisé par un nouveau décret (n°2023
huglo-lepage.com · 5 janvier 2024

Le décret crée un article R. 141-38-10 au sein du code forestier qui dispose que les défrichements et autres fouilles, extractions de matériaux, […] De travaux d'implantation de canalisations […] Contenu de la demande d'autorisation. – Le décret crée ensuite un article R. 141-38-11 au sein du code forestier qui établit la liste des éléments devant figurer dans la demande d'autorisation transmise au préfet par le pétitionnaire. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]

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3Le statut de " forêt de protection " largement fragilisé par un nouveau décret (n°2023-1402 du 29 décembre 2023)
huglo-lepage.com · 5 janvier 2024

Le décret crée un article R. 141-38-10 au sein du code forestier qui dispose que les défrichements et autres fouilles, extractions de matériaux, […] De travaux d'implantation de canalisations […] Contenu de la demande d'autorisation. – Le décret crée ensuite un article R. 141-38-11 au sein du code forestier qui établit la liste des éléments devant figurer dans la demande d'autorisation transmise au préfet par le pétitionnaire. […] Procédure administrative. – Le décret crée un article R. 141-38-12 toujours au sein du code forestier qui précise que le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation afin de prendre sa décision, […]

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