Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet a ainsi décidé, aux côtés de mesures de police relativement classiques – telle que la restriction du port d'armes (interdiction qui compte parmi les décisions pouvant être prises par le préfet, en vertu de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure) –, […] en plus des réseaux de trafic de stupéfiants, les consommateurs même très occasionnels qui ont pu, parfois par erreur de jeunesse et plusieurs années auparavant, commettre l'infraction prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ? En quoi consistent les motifs légitimes qui permettraient à un ami ou à un client de ne pas se faire verbaliser lorsqu'ils se rendraient dans ces deux communes ?
Lire la suite…[…] “le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factice (…) ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme à feu”… ainsi que “l'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés”. […] Il s'agit de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, visé par l'arrêté : “Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, […] d'autre part, le préfet aurait pu prendre la même mesure sur un autre fondement, celui de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-3 de ce code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […] s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ». […] Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, […]
[…] — subsidiairement, il est demandé au juge des référés de maintenir l'article 4 de l'arrêté contesté en substituant à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure les articles L. 211-3 et L. 211-4 du même code comme base légale de cet arrêté. […] Article 3 : Les conclusions des requêtes n° 2301545 et n° 2301548 sont rejetées pour le surplus.
[…] qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'urgence n'est pas établie, l'arrêté attaqué ayant été pris le 17 mars dernier et que si le tribunal estimait que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas entrées en vigueur , il lui est demandé de substituer à ces dispositions comme base légale de l'arrêté attaqué celles de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. […] lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, […] 3. […]
[…] par sa nature, l'instauration d'un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, le climat social actuel et en particulier la mobilisation liée à la contestation de la réforme des retraites ne suffisent pas, […] et en particulier l'interdiction de manifester ainsi que de port d'armes, pouvaient être légalement prises sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une manifestation aurait été déclarée ou qu'il aurait eu connaissance d'un projet de manifestation non déclarée dans le périmètre concerné.
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