Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article L211-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
[…] Article L.211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l'autorité investie des pouvoirs de poli (...) […]
Lire la suite…Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure. 4 L'exposé des motifs du projet de loi indique plus précisément : « depuis quelques années, dans la société française, le sentiment de sécurité, loin de progresser, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Les responsables des associations organisatrices de la manifestation européenne à laquelle participait M me Y F ont rempli l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure auprès des autorités françaises et britanniques. […] Le risque de voir refuser par les autorités britanniques le visa pour M me Y F ne peut pas être considéré comme une situation contraire à son droit de manifester . L'article L211-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit pour l'autorité préfectorale la possibilité d'annuler une manifestation susceptible de causer des troubles à l'ordre public.
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : aucun périmètre d'interdiction de manifestation ne peut être édicté par le maire sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; le périmètre fixé est disproportionné au risque d'atteinte à l'ordre public invoqué par le maire en l'absence de risques de troubles à l'ordre public
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2014, n° 1400567
[…] — Si l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure autorise l'autorité investie des pouvoirs de police d'interdire une manifestation, il lui appartient, dans ce cas, d'apporter la preuve que seule une interdiction est de nature à garantir le maintien de l'ordre, alors même que l'article L. 211-3 de ce code lui permet de prendre des mesures préventives si elle craint des troubles graves à l'ordre public ;
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Le préfet a ainsi décidé, aux côtés de mesures de police relativement classiques – telle que la restriction du port d'armes (interdiction qui compte parmi les décisions pouvant être prises par le préfet, en vertu de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure) –, d'interdire à toute personne résidant dans le département des Bouches-du-Rhône et connue pour des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants d'accéder, sauf à justifier d' […]
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