Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'interdiction était fondée sur l'article L 211-5 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI) introduit par la loi n°2001-1062 relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 : « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, […] à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès […] L. 211-5). […] L 211-5 du CSI mais de l'article L 211-11, le préfet étant alors incompétent pour l'interdire. […] Il s'agit d'une décision en référé et les juges du fonds confirmeront cette interopération extensive du domaine d l'article L 211-5.
Lire la suite…[…] – le jugement contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que la manifestation en cause ne poursuit pas un but lucratif au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et que l'élément selon lequel la manifestation en cause attirerait chaque année plusieurs dizaines de milliers de spectateurs ne figure pas au dossier ; […] notamment son ampleur eu égard au nombre important de spectateurs qu'il attire, sans faire de son caractère lucratif une condition légale à l'application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; […] 11. Ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la convention et le devis sur lesquels est fondé le titre de perception litigieux n'ayant jamais été signés par la SEP, les frais dont le remboursement est demandé sont contraires aux dispositions des articles L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, aux articles 3 et 4 du décret du 5 mars 1997 ;
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ». Aux termes de l'article L. 2212-5 du même code : « Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. ». Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […]
Ce micro-article propose une lecture croisée de ces évolutions, […] Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017. À propos de la sécurité privée dans des évènements sportifs. […] Sur le fondement de l'article L332-1 du Code du sport : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L211-11 du Code de la sécurité intérieure ». Article L211-11 du CSI : « Les organisateurs de manifestations sportives, […]
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