TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N° 1600009

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M. Y X

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Ordonnance du 28 janvier 2016

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente de la 6^e Chambre du

Tribunal administratif de Montpellier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 8 janvier 2016, M. Y X conteste l’ordonnance de Magali Jimenez, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Montpellier, rendue le 18 décembre 2015 et demande l’inscription en faux de cette ordonnance.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La requête a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de Tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

2. Considérant que M. X ne peut contester une ordonnance du juge judiciaire et solliciter son inscription en faux devant le juge administratif qui n’est pas compétent pour se prononcer sur un tel litige ; que dans ces conditions, alors que sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation de décisions administratives ou à la mise en cause de la responsabilité d’une personne publique, ni aucune autre conclusion relevant de la compétence du juge administratif, la requête de M. X ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, cette requête peut être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2016

La présidente,

E. FERNANDEZ

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 28 janvier 2016

La greffière,

A. LACAZE