Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues à l'article 131-31 du code pénal.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; […] 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4 , L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…L. 317-7 du code de la sécurité intérieure) et celui de participation à une association de malfaiteurs (art. 450-1 c. pén.) soulève dans son pourvoi la violation du principe ne bis in idem.
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour « détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ». Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. […]
[…] 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-6 du code pénal : « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, […] L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision. […] 17. Le moyen est pris de la violation des articles L.317-7 du code de la sécurité intérieure, 111-3, 111-4, 121-3, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] pouvant justifier ses ressources a autorité. […] Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, […] par les articles L . 2339-2, […] L . 2353-4 et L . 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317 -2 et L. 317 -7 du code de la sécurité intérieure . […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article […]
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