Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 ;
3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 par des commerçants, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ;
5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article L. 223-1 :
a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ;
b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 :
1° En application de l'article L. 252-3, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
4° Les officiers et agents de police judiciaire ;
5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
L'article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne ainsi la mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'envoi préalable de cet engagement de conformité et prévoit que certains responsables de systèmes de vidéoprotection doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité. L'article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection par une autorité publique à l'envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité aux dispositions réglementaires. […] En application de l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. […] des syndicats mixtes ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L251- […] S'appuyant sur le c) du 4° de l'article R 114-2 du CSI, la circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] [Localité 3] […] ni que les salariés et les instances représentatives du personnel ont été informés que ce dispositif avait également pour finalité la surveillance des salariés, étant observé par ailleurs qu'il n'est pas établi que l'affichette à l'entrée du magasin dont la photographie est produite par l'employeur en pièce 8 existait lors des faits, et que s'agissant d'un lieu ouvert au public, cette affichette a seulement vocation à informer les clients de l'existence d'un système de vidéo-protection conformément à l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure.
[…] Son conseil plaidait en faveur de sa relaxe, les éléments constitutifs du délit reproché à son client n'étant selon lui pas réunis et les textes visés, à savoir les articles L 254-1 et L 252-3 du code de la sécurité intérieure, étant inapplicables au cas d'espèce. […] Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article R 253-3 dernier alinéa du CSI, le dépôt du dossier de demande d'autorisation donne lieu à la délivrance d'un récépissé, […] il ne peut légitimement prétendre en toute bonne foi avoir cru disposer de cette autorisation, sa qualité de gérant de l'établissement impliquant qu'il vérifie ce point, et ce d'autant moins que Monsieur R., gérant de la société Allnetwork, […]
[…] — l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure ; […] — elle méconnait les règles de la commande publique et notamment l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
Sur le premier point, la Cour rappelle, au visa des articles 56, 171 et 802 du code de procédure pénale, que le caractère tardif d'une saisie peut entraîner sa nullité lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] Le lendemain, une nouvelle fouille avait permis la découverte d'un document frauduleux. […] Dans cette seconde situation, les articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure permettent à l'opérateur de transmettre les images aux officiers et agents de police judiciaire sans qu'une habilitation particulière de ces derniers soit nécessaire. […]
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