Article R253-3 du Code de la sécurité intérieure
Article R253-2Article R253-4
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3

Commentaires • 11

1. Vidéoprotection et réquisitions judiciaires
bertho-briand.fr · 2 octobre 2026

Actualités — 2 octobre 2026 Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733) Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale ; articles L. 251-1, L. 252-3, R. 251-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure . 1. […] Les exigences de désignation individuelle et d'habilitation posées par le Code de la sécurité intérieure pour les agents accédant aux images de vidéoprotection s'appliquent-elles aux réquisitions judiciaires d'OPJ ? 3. […] Elle juge que l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure régit exclusivement le visionnage direct des caméras par voie d'interconnexion depuis les locaux des services de police.

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2. Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
elcyavocats.fr · 10 juin 2026

La saisie tardive peut être annulée en cas de grief Au visa des articles 56, 171 et 802 du Code de procédure pénale, la Cour rappelle que le caractère tardif d'une saisie peut entraîner sa nullité lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée. En l'espèce, […] infructueuse, en présence de l'intéressé, sans placement sous scellés à l'issue de cette opération. […] Dans cette seconde hypothèse, les articles L. 252-3 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure permettent à l'opérateur de transmettre les images aux officiers et agents de police judiciaire sans qu'une habilitation particulière de ces derniers soit nécessaire. […]

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3. Précisions sur les nullités
lemag-juridique.com · 10 janvier 2026

Sur le premier point, la Cour rappelle, au visa des articles 56, 171 et 802 du code de procédure pénale, que le caractère tardif d'une saisie peut entraîner sa nullité lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] Le lendemain, une nouvelle fouille avait permis la découverte d'un document frauduleux. […] Dans cette seconde situation, les articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure permettent à l'opérateur de transmettre les images aux officiers et agents de police judiciaire sans qu'une habilitation particulière de ces derniers soit nécessaire. […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/00039Infirmation partielle

[…] A R R Ê T […] Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 19 janvier 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [W], demande à la cour de': […] étant observé par ailleurs qu'il n'est pas établi que l'affichette à l'entrée du magasin dont la photographie est produite par l'employeur en pièce 8 existait lors des faits, et que s'agissant d'un lieu ouvert au public, cette affichette a seulement vocation à informer les clients de l'existence d'un système de vidéo-protection conformément à l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure.

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[…] Son conseil plaidait en faveur de sa relaxe, les éléments constitutifs du délit reproché à son client n'étant selon lui pas réunis et les textes visés, à savoir les articles L 254-1 et L 252-3 du code de la sécurité intérieure, étant inapplicables au cas d'espèce. […] Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article R 253-3 dernier alinéa du CSI, le dépôt du dossier de demande d'autorisation donne lieu à la délivrance d'un récépissé, […] il ne peut légitimement prétendre en toute bonne foi avoir cru disposer de cette autorisation, sa qualité de gérant de l'établissement impliquant qu'il vérifie ce point, et ce d'autant moins que Monsieur R., gérant de la société Allnetwork, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2200888Annulation

[…] — l'installation des dispositifs s'est faite en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure ; […] — elle méconnait les règles de la commande publique et notamment l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;

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Document parlementaire • 0

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