Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme est au service de la population.
Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.
[…] / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du Code de procédure pénale, […] selon les modalités prévues à cet article ». [14] Voir. […] Op.cit. p.173. [15] Aux termes de l'article R.434-14 du CSI : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. […] L741-2 du CESEDA. [33] Voir (R.) Palti « Le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers avant la loi du 7 mars 2016 ». (S) Gargoullaud. […] L742-3 [44] Article L742-4 [45] Article L742-5. [46] Il existe également des locaux de rétention administrative. L'article R.744-8 du CESEDA rappelle que lorsqu'en raison de circonstances particulières, […]
Lire la suite…Cet article propose d'analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu'il y avait lieu de retenir un manquement à l'égard du gendarme (I) et d'alerter sur les risques d'un déni d'écoute dans un contexte de travail fortement dégradé pour la gendarmerie (II). […] Le Code de la sécurité intérieure précise, à l'article R434-11, […] l'article R434-12 ajoute que : « le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance », tandis que l'article R. 434-14 du même Code souligne que : « le policier ou le gendarme est au service de la population. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». L'article R. 434-14 du même code dispose : « Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, […] 14. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. […] a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». L'article R. 434-14 du même code dispose : « Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, […]
[…] aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, […] des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (…) / Quatrième groupe : (…) la révocation ». L'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ». L'article R. 434-14 du même code dispose : « (…) Respectueux de la dignité des personnes, […]
Dans une décision du 13 juin 2019, le défenseur des droits a sanctionné des OPJ pour des faits similaires et rappelé : Article R434-14 du Code de la sécurité intérieure (Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale) - Relation avec la population : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. […] Y et lui-même avant de mettre pause à l'audition, ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles R434-5, R434-23 et R434-24 du Code de la sécurité intérieure ; l'intervention du capitaine C consistant à faire sortir M. […]
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