Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
A l'occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d'appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.
[…] le 10 mars 2018, et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 22 décembre 2017, réitéré le 26 janvier 2018, le préfet autorise le projet. Plusieurs associations s'opposent à ce projet en raison de son impact sur l'environnement. […] De plus la rédaction de Fr3 NA a aussi interpellé l'opinion publique par un article en ligne le 6 juin 2020, […] https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/juriste-france-nature-environnement-convoque-gendarmerie-apres-reportage-france-3-limousin-1838078.html). […] Pourrait-il s'agir d'informateurs au sens de l'article R. 434-22 du Code de la sécurité intérieure ? La politique répressive peut aussi être interpellée. […]
Lire la suite…[…] le 10 mars 2018, et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 22 décembre 2017, réitéré le 26 janvier 2018, le préfet autorise le projet. Plusieurs associations s'opposent à ce projet en raison de son impact sur l'environnement. […] De plus la rédaction de Fr3 NA a aussi interpellé l'opinion publique par un article en ligne le 6 juin 2020, […] https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/juriste-france-nature-environnement-convoque-gendarmerie-apres-reportage-france-3-limousin-1838078.html). […] Pourrait-il s'agir d'informateurs au sens de l'article R. 434-22 du Code de la sécurité intérieure ? La politique répressive peut aussi être interpellée. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2025, à 16h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny […] C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen critiqué en appel tenant'aux conditions de la fouille imposées à [L] [P] [O] dont l'administration n'a pas contesté la réalité, invoquant une maladresse en contradiction également avec les termes des articles R424-14 à R434-22 et plus encore R434-17 du Code de la sécurité intérieure.
Des femmes moins contrôlables du fait de la faiblesse des effectifs policiers féminins 6 Code de la sécurité intérieure, articles R434-14 à R434-22 7 Code de procédure pénale, articles 53 à 74-2 31Les femmes ne sont pas seulement moins soupçonnées : elles sont aussi moins contrôlables que les hommes. […] La perquisition d'un domicile où se trouve une femme implique aussi la présence d'une agente des forces de l'ordre. […] Il serait intéressant de prolonger les analyses de cet article en interrogeant les motivations de sortie de l'usage-revente pour un public féminin et inséré socialement, qui se sent peu menacé par la police. […] Jobard F., Lévy R., Lamberth J., Névanen S., 2012, […]
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