Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 5
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». 3. […] un courrier de demande de renouvellement et une copie d'une enveloppe adressée au CNAPS par courrier simple à cette date, sans justifier de la réception par le CNAPS d'une telle demande de renouvellement ni de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 612-3-2 du code de la sécurité intérieure, et alors qu'il ressort de la copie d'écran du logiciel DRACAR de suivi des agréments, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure : " La commission de discipline comprend : / 1° Un membre de la juridiction administrative, […] président ; / 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / 3° Trois représentants de l'Etat ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article R. 612-3-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 612-3-2 du même code : « La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, […]
[…] mars 2021. […] 2 . Aux termes de l'article L. 612 -6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». L'article 28 du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article R. 612-3 […]