Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article R612-3-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
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[…] 3. […] aux termes de l'article L. 612-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, […] dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : () / 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, […] Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : « Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7 () ».
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code en vigueur à la date de la décision contestée : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » et aux termes de l'article R. 612-2-3 de ce code : « La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2102715
[…] Toutefois, les requérants se bornent à produire, à l'appui de leurs allégations, un courrier de demande de renouvellement et une copie d'une enveloppe adressée au CNAPS par courrier simple à cette date, sans justifier de la réception par le CNAPS d'une telle demande de renouvellement ni de la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 612-3-2 du code de la sécurité intérieure, et alors qu'il ressort de la copie d'écran du logiciel DRACAR de suivi des agréments, produite en défense par le CNAPS, qu'une telle demande de la part de M. […]
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