Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
L. 229-5, II, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure visé supra ; Ce moyen sera écarté. […] même article ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, […]
Lire la suite…-1 » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du même code, […] soulève une question sérieuse ». […] En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC portant sur les articles L. 229-3 et L. 229-6, qui n'étaient pas applicables au litige dès lors que « la circulaire contestée devant le Conseil d'État n'évoque pas l'exercice des voies de recours organisées par l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, non plus que le contentieux indemnitaire que l'article L. 229-6 attribue aux juridictions judiciaires ».
Lire la suite…[…] délégué par le premier président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles L229 -1 et suivant du code de la sécurité intérieure ; […] Le préfet relève par ailleurs que l'article L.229 -1 du CSI n'impose pas de produire la désignation ou l'habilitation des OPJ ou agents par leurs chefs de service. […] comporte les mentions suivantes : 'Le jeudi 03 octobre 2024 à 06 heures 45 minutes, […] nous indique avoir découvert un smartphone de marque Apple modèle IPhone 6 plus ayant […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] IV – la violation de l'article 6 de la CESDH. Au stade de la phase préparatoire de l'enquête, […] qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 229-5-1 du code de la sécurité intérieure respectent le principe du contradictoire instauré par l'article 6, […] « 2°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour autoriser l'exploitation des seules données saisies à l'occasion d'une opération de visite d'un lieu sur le fondement des dispositions des articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L229 -1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; […] l'article L. 229 -2, […] l'appelant soutient n'avoir jamais fait de prosélytisme ni participé à une quelconque action dans ce but et produit des attestations relatives à ses qualités relationnelles et personnelles (pièces n° 5 et 6 ). […] Cela donne des raisons sérieuses de penser qu'il est susceptible d'être une menace réelle pour l'ordre et la sécurité publique au sens de l'article L.229 -1 […]
L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ; Ce moyen sera rejeté. […] L. 229-3. […] L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure visé supra ; Ce moyen sera écarté. […] L. 229-5.-I du code de la sécurité intérieure dispose que « I.
Lire la suite…