Code de la sécurité intérieure
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Partie législative
LIVRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier
Sécurité publique
L111-1 à L111-2
Chapitre II
Sécurité civile
L112-1 à L112-2
Chapitre III
Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
L113-1
Chapitre IV
Enquêtes administratives
L114-1
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier
Institutions nationales
Chapitre II
Préfets
L122-1 à L122-5
Chapitre III
Etablissements publics
TITRE III
COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Exercice des pouvoirs de police
Section 2
Pouvoirs de police du président du conseil général
L131-3
Section 3
Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
L131-4 à L131-6
Section 1
Pouvoirs de police du maire
L131-1 à L131-2
Chapitre II
Prévention de la délinquance
Section 1
Rôle du maire
L132-1 à L132-7
Section 2
Rôle du représentant de l'Etat dans le département
L132-8 à L132-10
Section 3
Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris
L132-11 à L132-12-3
Section 4
Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
L132-13 à L132-14
Section 5
Rôle du conseil général
L132-15
TITRE IV
DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre unique
Défenseur des droits
L141-1
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L152-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L153-1 à L153-2
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L154-1 à L154-2
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L155-1 à L155-2
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L156-1 à L156-2
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L157-1 à L157-2
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L158-1 à L158-2
LIVRE II
ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier
ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier
Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1
Manifestations sur la voie publique
L211-1 à L211-4
Section 2
Rassemblements festifs à caractère musical
L211-5 à L211-8
Section 3
Attroupements
L211-9 à L211-10
Section 4
Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
L211-11
Section 5
Dispositions pénales
Sous-section 1
Manifestations sur la voie publique
L211-12 à L211-14
Sous-section 2
Rassemblements festifs à caractère musical
L211-15
Sous-section 3
Attroupements
L211-16
Chapitre II
Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Section 1
Groupes de combat et milices privées
L212-1
Section 2
Associations de supporters
L212-2
Chapitre III
Etat d'urgence
L213-1
Chapitre IV
Dispositions diverses
L214-1 à L214-4
TITRE II
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre Ier
Lutte contre le financement des activités terroristes
L221-1
Chapitre II
Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
L222-1 à L222-3
Chapitre III
Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
L223-1 à L223-9
TITRE III
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier
Système d'information Schengen
Chapitre II
Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
L232-1 à L232-7
Chapitre III
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
L233-1 à L233-2
Chapitre IV
Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
L234-1 à L234-3
Chapitre V
Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
L235-1
Chapitre VI
Autres traitements automatisés de données personnelles
TITRE IV
INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier
Dispositions générales
L241-1 à L241-4
Chapitre II
Conditions des interceptions
L242-1 à L242-9
Chapitre III
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Section 1
Composition et fonctionnement
L243-1 à L243-7
Section 2
Missions
L243-8 à L243-12
Chapitre IV
Obligations des opérateurs et prestataires de services
L244-1 à L244-3
Chapitre V
Dispositions pénales
L245-1 à L245-3
TITRE V
VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier
Dispositions générales
L251-1 à L251-8
Chapitre II
Autorisation et conditions de fonctionnement
L252-1 à L252-7
Chapitre III
Contrôle et droit d'accès
L253-1 à L253-5
Chapitre IV
Dispositions pénales
L254-1
Chapitre V
Dispositions communes
L255-1
TITRE VI
SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
Chapitre Ier
Sécurité des transports en commun
L261-1
Chapitre II
Sécurité des transports aériens
L262-1
Chapitre III
Sécurité des transports maritimes
L263-1
TITRE VII
GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L271-1
Chapitre II
Immeubles d'habitation
L272-1
Chapitre III
Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L282-1 à L282-2
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L283-1 à L283-2
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L284-1 à L284-2
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L285-1 à L285-2
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L286-1 à L286-2
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L287-1 à L287-2
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L288-1 à L288-2
LIVRE III
POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier
ARMES ET MUNITIONS
Chapitre Ier
Dispositions générales
L311-1 à L311-4
Chapitre II
Acquisition et détention
Section 1
Dispositions générales
L312-1 à L312-6
Section 2
Collectionneurs
L312-6-1 à L312-6-5
Section 3
Injonctions préfectorales
Sous-section 1
Remise d'une arme à l'autorité administrative
L312-7 à L312-10
Sous-section 2
Dessaisissement
L312-11 à L312-15
Section 4
Fichiers
L312-16 à L312-17
Chapitre III
Commerce de détail
L313-1 à L313-5
Chapitre IV
Conservation, perte et transfert de propriété
L314-1 à L314-4
Chapitre V
Port et transport
L315-1 à L315-2
Chapitre VI
Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Chapitre VII
Dispositions pénales
L317-1 à L317-12
TITRE II
JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
L320-1
Chapitre Ier
Casinos
L321-1 à L321-7
Chapitre II
Loteries
L322-1 à L322-7
Chapitre III
Dispositions communes
L323-1 à L323-2
Chapitre IV
Dispositions pénales
Section 1
Jeux de hasard et casinos
L324-1 à L324-5
Section 2
Loteries
L324-6 à L324-10
TITRE III
FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier
Débits de boissons et restaurants
L331-1
Chapitre II
Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
L332-1
Chapitre III
Etablissements diffusant de la musique
L333-1
Chapitre IV
Dispositions pénales
L334-1 à L334-2
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L341-1
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L342-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L343-1 à L343-2
Chapitre IV
Dispositions applicables en Polynésie francaise
L344-1 à L344-4
Chapitre V
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L345-1 à L345-4
Chapitre VI
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L346-1 à L346-2
Chapitre VII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L347-1 à L347-2
LIVRE IV
POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier
POLICE NATIONALE
Chapitre Ier
Missions et personnels de la police nationale
Section 1
Dispositions générales
L411-1 à L411-3
Section 2
Fonctionnaires actifs
L411-4
Section 3
Adjoints de sécurité
L411-5 à L411-6
Section 4
Réserve civile
L411-7 à L411-17
Chapitre II
Déontologie de la police nationale
L412-1
Chapitre III
Etablissements publics de la police nationale
Section unique
Institut national de police scientifique
L413-1 à L413-4
TITRE II
GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier
Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Section 1
Missions
L421-1 à L421-3
Section 2
Militaires de la gendarmerie nationale
L421-4
Chapitre II
Etablissements publics de la gendarmerie nationale
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier
Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Chapitre II
Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III
Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
L433-1 à L433-7
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L442-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L445-1
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L446-1
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L447-1
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L448-1
LIVRE V
POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier
Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1
Missions
L511-1
Section 2
Nomination et agrément
L511-2 à L511-3
Section 3
Carte professionnelle, tenue et équipements
L511-4
Section 4
Port d'armes
L511-5
Section 5
Formation continue
L511-6
Chapitre II
Organisation des services
Section 1
Mise en commun des agents de police municipale
L512-1 à L512-3
Section 2
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
L512-4 à L512-7
Chapitre III
Contrôle par le ministre de l'intérieur
L513-1
Chapitre IV
Commission consultative des polices municipales
L514-1
Chapitre V
Déontologie des agents de police municipale
L515-1
TITRE II
GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre Ier
Missions
L521-1
Chapitre II
Nomination, agrément et modalités d'exercice
L522-1 à L522-4
Chapitre III
Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
L523-1 à L523-2
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier
Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
L531-1
Chapitre II
Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
L532-1
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L542-1 à L542-2
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L543-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L544-1
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L545-1 à L545-2
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L546-1 à L546-7
LIVRE VI
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L611-1
Chapitre II
Conditions d'exercice
Section 1
Dispositions générales
L612-1 à L612-5
Section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L612-6 à L612-8
Section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L612-9 à L612-19
Section 4
Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1
Délivrance de la carte professionnelle
L612-20 à L612-21
Sous-section 2
Autorisation d'accès à la formation professionnelle
L612-22
Sous-section 3
Autorisation provisoire d'exercice
L612-23
Section 5
Dispositions communes
L612-24 à L612-25
Chapitre III
Modalités d'exercice
Section 1
Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1
Missions
L613-1 à L613-3
Sous-section 2
Tenue
L613-4
Sous-section 3
Port d'arme
L613-5
Sous-section 4
Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
L613-6
Sous-section 5
Activité d'agent cynophile
L613-7
Section 2
Activités de transport de fonds
Sous-section 1
Tenue et port d'arme
L613-8 à L613-9
Sous-section 2
Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
L613-10 à L613-11
Section 3
Activités de protection physique des personnes
L613-12
Section 4
Activités de vidéoprotection
L613-13
Chapitre IV
Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1
Missions
L614-1
Section 2
Recrutement
L614-2
Section 3
Tenue et carte professionnelle
L614-3
Section 4
Port d'armes
L614-4 à L614-5
Chapitre V
Services internes de sécurité des entreprises de transport
L615-1
Chapitre VI
Contrôle administratif
L616-1
Chapitre VII
Dispositions pénales
Section 1
Conditions d'exercice
Sous-section 1
Dispositions générales
L617-1 à L617-2
Sous-section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L617-3
Sous-section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
L617-4 à L617-6
Sous-section 4
Carte professionnelle des employés
L617-7 à L617-8
Sous-section 5
Services internes de sécurité
L617-9 à L617-10
Section 2
Modalités d'exercice
Sous-section 1
Activités de surveillance et de gardiennage
L617-11
Sous-section 2
Activités de transport de fonds
L617-12
Section 3
Services internes de sécurité
L617-13
Section 4
Contrôle administratif
L617-14
Section 5
Dispositions communes
L617-15 à L617-16
TITRE II
ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier
Dispositions générales
L621-1
Chapitre II
Conditions d'exercice
Section 1
Dispositions générales
L622-1 à L622-5
Section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L622-6 à L622-8
Section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L622-9 à L622-18
Section 4
Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1
Délivrance de la carte professionnelle
L622-19 à L622-20
Sous-section 2
Autorisation d'accès à la formation professionnelle
L622-21
Sous-section 3
Autorisation provisoire d'exercice
L622-22
Section 5
Dispositions communes
L622-23 à L622-24
Chapitre III
Contrôle administratif
L623-1
Chapitre IV
Dispositions pénales
Section 1
Conditions d'exercice
Sous-section 1
Dispositions générales
L624-1 à L624-3
Sous-section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L624-4
Sous-section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L624-5 à L624-7
Sous-section 4
Autorisation d'exercice des employés
L624-8 à L624-10
Sous-section 5
Dispositions communes
L624-11
Section 2
Contrôle administratif
L624-12
Section 3
Dispositions communes
L624-13 à L624-14
TITRE III
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier
Dispositions générales
L631-1
Chapitre II
Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Section 1
Missions
L632-1
Section 2
Fonctionnement
L632-2 à L632-4
Chapitre III
Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
L633-1 à L633-3
Chapitre IV
Contrôles
Section 1
Exercice du contrôle
L634-1 à L634-4
Section 2
Sanctions disciplinaires
Chapitre V
Dispositions finales
L635-1
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L642-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L643-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L644-1
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L645-1
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L646-1
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L647-1
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
LIVRE VII
SÉCURITÉ CIVILE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Missions de la sécurité civile
L711-1
TITRE II
ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L721-1 à L721-2
Chapitre II
Services d'incendie et de secours
L722-1
Chapitre III
Sapeurs-pompiers
Section 1
Missions
L723-1
Section 2
Sapeurs-pompiers professionnels
L723-2
Section 3
Sapeurs-pompiers volontaires
L723-3 à L723-20
Chapitre IV
Réserves communales de sécurité civile
Section 1
Missions des réserves communales
L724-1
Section 2
Institution des réserves communales
L724-2
Section 3
Réservistes communaux
L724-3
Sous-section 1
Engagement à servir dans la réserve
L724-4 à L724-5
Sous-section 2
Réserve communale de sécurité civile et emploi
L724-6 à L724-11
Sous-section 3
Protection sociale et réparation des dommages
L724-12 à L724-14
Chapitre V
Associations de sécurité civile
Section 1
Agrément des associations
L725-1
Section 2
Relations avec la réserve de sécurité civile
L725-2
Section 3
Participation des associations agréées aux opérations de secours
Sous-section 1
Dispositions générales
L725-3 à L725-6
Sous-section 2
Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
L725-7 à L725-9
TITRE III
PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
Chapitre Ier
Prévention des risques
Section 1
Information sur les risques majeurs
L731-1
Section 2
Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
L731-2
Section 3
Plan communal de sauvegarde
L731-3
Chapitre II
Obligations en matière de sécurité civile
Section 1
Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
L732-1 à L732-2
Section 2
Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
L732-3 à L732-4
Section 3
Interopérabilité des réseaux
L732-5
Section 4
Alimentation en énergie des établissements de santé
L732-6
Section 5
Code d'alerte national
L732-7
Chapitre III
Déminage
L733-1 à L733-3
TITRE IV
ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre Ier
Planification opérationnelle
Section 1
Plans Orsec
L741-1 à L741-5
Section 2
Plans particuliers d'intervention
L741-6
Chapitre II
Opérations de secours
Section 1
Direction des opérations de secours
L742-1 à L742-7
Section 2
Secours aux personnes en détresse
L742-8 à L742-10
Section 3
Prise en charge des dépenses de secours
L742-11
Section 4
Réquisitions
L742-12 à L742-15
TITRE V
ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Chapitre Ier
Missions d'évaluation et de contrôle
L751-1 à L751-2
Chapitre II
Dispositions pénales
L752-1
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
L761-1
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
L762-1 à L762-3
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L763-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L764-1 à L764-2
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
L765-1 à L765-3
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L766-1 à L766-4
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L767-1 à L767-2
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L768-1 à L768-2
Partie réglementaire
LIVRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier
Sécurité publique
Chapitre II
Sécurité civile
Chapitre III
Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
R113-1 à R113-2
Chapitre IV
Enquêtes administratives
R114-1 à R114-5
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier
Institutions nationales
R*121-1
Chapitre II
Préfets
Section 1
Dispositions générales
R*122-1
Section 2
Préfet de zone de défense et de sécurité
Sous-section 1
Dispositions générales
R*122-2 à R*122-3
Sous-section 2
Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1
Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
R*122-4 à R*122-7
Paragraphe 2
Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
R*122-8 à R*122-9
Paragraphe 3
Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
R*122-10 à R*122-12
Sous-section 3
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
R122-13 à R122-16
Sous-section 4
Etat-major de zone de défense et de sécurité
R122-17 à R122-19
Sous-section 5
Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1
Délégué de zone de défense et de sécurité
R122-20 à R122-25
Paragraphe 2
Correspondant de zone de défense et de sécurité
R122-26 à R122-27
Sous-section 6
Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Paragraphe 1
Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
R122-28 à R122-29
Paragraphe 2
Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
R122-30
Paragraphe 3
Dispositions diverses
R122-31 à D122-38
Sous-section 7
Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
R*122-39 à R*122-44
Sous-section 8
Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
R*122-45 à R*122-51
Section 3
Préfet de département
R*122-52
Section 4
Préfet de police
R*122-53 à R*122-54
Section 5
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
R*122-55
Section 6
Comité départemental de sécurité
D122-56 à D122-58
Chapitre III
Etablissements publics
Section unique
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sous-section 1
Dispositions générales
R123-1 à R123-2
Paragraphe 1
Organisation des sessions de formation
D123-3 à D123-7
Paragraphe 2
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
R123-8 à D123-14
Sous-section 2
Organisation administrative
D123-15 à D123-29
Sous-section 3
Personnel
D123-30
Sous-section 4
Organisation financière
D123-31 à D123-35
TITRE III
COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier
Exercice des pouvoirs de police
R131-1
Chapitre II
Prévention de la délinquance
Section 1
Comité interministériel de prévention de la délinquance
D132-1 à D132-4
Section 2
Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
D132-5 à D132-6
Section 3
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
D132-7 à D132-10
Section 4
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
D132-11 à D132-12
Section 5
Plan de prévention de la délinquance dans le département
D132-13
Section 6
Dispositions particulières à Paris
D132-14 à D132-15
Section 7
Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
D132-16
TITRE IV
DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Chapitre Ier
Dispositions générales
R141-1 à D141-10
Chapitre II
Défenseur des droits
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R*150-1 à R150-3
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
R151-1 à R151-5
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
R152-1 à R152-3
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R153-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R*154-1 à R154-4
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
R*155-1 à R155-10
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R*156-1 à R156-13
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis et Futuna
R*157-1 à R157-7
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R*158-1 à R158-5
LIVRE II
ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE Ier
ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier
Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
Section 1
Manifestations sur la voie publique
R211-1
Section 2
Rassemblements festifs à caractère musical
R211-2 à R211-9
Section 3
Attroupements
D211-10 à R211-21
Section 4
Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
R211-22 à R211-26
Section 5
Dispositions pénales
Sous-section 1
Rassemblements festifs à caractère musical
R211-27 à R211-30
Sous-section 2
Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
R211-31
Chapitre II
Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Chapitre III
Etat d'urgence
Chapitre IV
Dispositions diverses
R214-1 à R214-3
TITRE IV
INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre II
Conditions des interceptions
Section 1
Groupement interministériel de contrôle
R242-1 à R242-3
Section 2
Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
R242-4 à R242-8
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre III
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Chapitre IV
Obligations des opérateurs et prestataires de services
R244-1 à R244-6
Chapitre V
Dispositions pénales
TITRE II
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre Ier
Lutte contre le financement des activités terroristes
Chapitre II
Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Chapitre III
Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
R223-1 à R223-2
TITRE III
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier
Système d'information Schengen
Section 1
Dispositions générales
R231-1 à R231-3
Section 2
Système informatique national du système d'information Schengen dénommé "N-SIS"
R231-4 à R231-13
Section 3
Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé " Sirene "
R231-14 à R231-16
Chapitre II
Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Section 1
Transmission des données
R232-1
Section 2
Sanctions
R232-2 à R232-5
Section 3
Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
R232-6 à R232-11
Chapitre III
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Chapitre IV
Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
R234-1
Chapitre V
Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Chapitre VI
Autres traitements automatisés de données personnelles
Section 1
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
R236-1 à R236-10
Section 2
Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
R236-11 à R236-20
Section 3
Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
R236-21 à R236-30
Section 4
Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
R236-31 à R236-37
Section 5
Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
R236-38 à R236-45
TITRE V
VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Commission nationale de la vidéoprotection
R251-1 à R251-6
Section 2
Commission départementale de vidéoprotection
R251-7 à R251-12
Chapitre II
Autorisation et conditions de fonctionnement
Section 1
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
R252-1 à R252-7
Section 2
Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
R252-8 à R252-12
Chapitre III
Contrôle et droit d'accès
Section 1
Contrôle et sanctions
R253-1 à R253-2
Section 2
Droit d'accès et garanties
R253-3 à R253-4
Chapitre IV
Dispositions pénales
Chapitre V
Dispositions communes
TITRE VI
SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
TITRE VII
GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Obligations à la charge des bailleurs
R271-1 à R271-6
Section 2
Dispositions pénales
R271-7 à R271-8
Chapitre II
Immeubles d'habitation
Chapitre III
Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Section 1
Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
R273-1 à R273-3
Section 2
Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
R273-4 à R273-6
Section 3
Garages et parcs de stationnement
R273-7
Section 4
Contrôle
R273-8
Section 5
Dispositions pénales
R273-9
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
R281-1 à R281-2
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
R282-1 à R282-2
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R283-1 à R283-2
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R284-1 à R284-2
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
R285-1 à R285-3
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R286-1 à R286-3
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis et Futuna
R287-1 à R287-3
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R288-1 à R288-3
LIVRE IV
POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier
POLICE NATIONALE
Chapitre Ier
Missions et personnels de la police nationale
Section 1
Dispositions générales
R411-1
Section 2
Fonctionnaires actifs
R411-2 à R411-3
Section 3
Adjoints de sécurité
Sous-section 1
Dispositions générales
R411-4
Sous-section 2
Missions
R411-5 à R411-7
Sous-section 3
Recrutement
R411-8 à R411-9
Sous-section 4
Formation et validation de l'expérience professionnelle
R411-10 à R411-12
Section 4
Réserve civile
Sous-section 1
Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
R411-13 à D411-21
Sous-section 2
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
R411-22 à D411-25
Sous-section 3
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
R411-26 à D411-31
Chapitre II
Néant
Chapitre III
Etablissements publics de la police nationale
Section 1
Ecole nationale supérieure de la police
Sous-section 1
Dispositions générales
R413-1 à R413-2
Sous-section 2
Organisation administrative
R413-3 à R413-16
Sous-section 3
Organisation pédagogique
R413-17 à R413-21
Sous-section 4
Organisation financière
R413-22 à R413-26
Section 2
Institut national de police scientifique
Sous-section 1
Dispositions générales
R413-27 à R413-31
Sous-section 2
Organisation administrative
R413-32 à R413-41
Sous-section 3
Conseil scientifique
R413-42 à R413-46
Sous-section 4
Organisation financière
R413-47 à R413-54
TITRE II
GENDARMERIE NATIONALE
Chapitre Ier
Missions et personnels de la gendarmerie nationale
R421-1
Chapitre II
Etablissements publics de la gendarmerie nationale
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier
Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 1
Répartition des attributions
R431-1 à R431-5
Section 2
Organisation de la coopération
R431-6 à R431-8
Chapitre II
Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Chapitre III
Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Chapitre IV
Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 1
Dispositions générales
R434-1 à R434-3
Section 2
Principes généraux
Sous-section 1
Autorité et protection
R434-4 à R434-7
Sous-section 2
Devoirs du policier et du gendarme
R434-8 à R434-13
Section 3
Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
Sous-section 1
Relation avec la population et respect des libertés
R434-14 à R434-22
Sous-section 2
Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
R434-23 à R434-27
Section 4
Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
Sous-section 1
Dispositions propres à la police nationale
R434-28 à R434-30
Sous-section 2
Dispositions propres à la gendarmerie nationale
R434-31 à R434-33
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
R442-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R443-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R444-1
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
R445-1 à R445-2
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R446-1 à R446-2
Chapitre VII
Dispositions applicables à Wallis et Futuna
R447-1 à R447-2
Chapitre VIII
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R448-1 à R448-2
LIVRE V
POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier
Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1
Missions
R511-1
Section 2
Nomination et agrément
R511-2
Section 3
Carte professionnelle, tenue et équipements
Sous-section 1
Carte professionnelle
D511-3 à D511-5
Sous-section 2
Tenue
D511-6 à D511-8
Sous-section 3
Véhicules
D511-9 à D511-10
Section 4
Port d'armes
R511-11
Sous-section 1
Armement des agents de police municipale
Paragraphe 1
Armes susceptibles d'être autorisées
R511-12 à R511-13
Paragraphe 2
Missions pouvant justifier le port d'armes
R511-14 à R511-17
Paragraphe 3
Autorisation
R511-18 à R511-20
Paragraphe 4
Formation et entraînement
R511-21 à R511-22
Paragraphe 5
Conditions de port et d'emploi des armes
R511-23 à R511-29
Sous-section 2
Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
R511-30 à R511-34
Section 5
Formation continue
R511-35 à R511-40
Section 6
Dispositions diverses
D511-41
Chapitre II
Organisation des services
Section 1
Mise en commun des agents de police municipale
R512-1 à R512-4
Section 2
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
R512-5 à R512-6
Chapitre III
Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV
Commission consultative des polices municipales
Section 1
Composition
R514-1 à R514-5
Section 2
Fonctionnement
R514-6 à R514-11
Chapitre V
Déontologie des agents de police municipale
Section 1
Dispositions générales
R515-1 à R515-6
Section 2
Devoirs généraux des agents de police municipale
R515-7 à R515-16
Section 3
Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
R515-17 à R515-20
Section 4
Du contrôle des polices municipales
R515-21
TITRE II
GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre Ier
Missions
R521-1
Chapitre II
Nomination, agrément et modalités d'exercice
R522-1 à D522-3
Chapitre III
Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier
Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 1
Missions
R531-1 à R531-2
Section 2
Recrutement et agrément
R531-3 à R531-9
Section 3
Carte professionnelle, tenue et équipements
R531-10
Section 4
Convention de coordination avec la police nationale
R531-11
Chapitre II
Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
R532-1
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Chapitre II
Dispositions particulières à Mayotte
R542-1
Chapitre III
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
R543-1
Chapitre IV
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
R544-1
Chapitre V
Dispositions applicables en Polynésie française
R545-1 à R545-5
Chapitre VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R546-1 à R546-3
Annexes
Annexe-1 à Annexe-2
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