Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L131-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
Commentaires • 32
Et dans un sens comparable, à propos des consultations du public prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, v. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. ». […]
Lire la suite…- 1112-1 du cgct) et consultation des électeurs (art·
- 1) conditions de régularité·
- 131-1 du crpa·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Consultation du public relevant de l'art·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la consultation·
- Collectivités territoriales
[…] Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, […] à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ».
Lire la suite…- Département·
- Environnement·
- Collectivités territoriales·
- Énergie·
- Ferme·
- Monuments·
- Étude d'impact·
- Justice administrative·
- Église·
- Autorisation
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 5 juillet 2022, 21BX00517, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, […] et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ». L'article L. 1111-9 du même code dispose que : « () II. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, […]
Lire la suite…- Département·
- Environnement·
- Collectivités territoriales·
- Parc·
- Compétence·
- Autorisation unique·
- Espace naturel sensible·
- Protection·
- Ferme·
- Monuments
1 D'abord, le Conseil d'Etat confirme que lorsqu'une administration décide volontairement d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte en application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration – sans y être tenue par un autre texte – elle doit procéder à une consultation […]
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