Tribunal administratif de Bastia, 10 juillet 2025, n° 2501033

TA Bastia
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a considéré que les arguments ne remettaient pas en cause la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du préfet de la Haute-Corse, d'enjoindre ce dernier à rapporter sa décision ou à surseoir à statuer, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légalité de la décision contestée, notamment sur des motifs d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation. La juridiction conclut que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, et rejette donc la requête sans examiner la condition d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 10 juil. 2025, n° 2501033
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlène VESPERINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 9 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Vesperini, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Corse en date du 25 septembre 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse :

— à titre principal de rapporter la décision attaquée et de refuser le concours de la force publique,

— à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel,

— à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et à sa situation ;

— en l’état de l’instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés :

— de l’incompétence de l’auteur de l’acte,

— de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration,

— de l’erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-1, L. 412-, L. 412-5 et R. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la décision attaquée porte atteinte à sa dignité et aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 25 décembre 2024 sous le n° 2401637 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code des procédures civiles d’exécution,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 10 juillet 2025.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Une greffière,