Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Cet article a été rédigé par Manon Cattenoz, […] portée à la fois par (i) les exigences européennes du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (le Règlement), (ii) le régime français spécifique aux DM numériques et à leur prise en charge (articles L. 162-48 à L. 162-52 du Code de la sécurité sociale), et (iii) les référentiels techniques de l'Agence du numérique en santé (ANS) conditionnant le remboursement des DM numériques. […] Ce point procédural s'appuyait sur l'article L. 211-3 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, […] En vertu de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ce même décret peut également prévoir que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'une des conditions de délivrance de la dérogation « espèces protégées ». […] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté a été pris sans respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — de l'insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration,
[…] aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ». L'article L. 211 -5 du même code précise que : « La motivation exigée par […]
Ce dispositif est encadré par le code de l'environnement, puisque l'article L. 411-2-1 prévoit qu'un décret qui qualifie un projet de PINM peut, dans le même temps, constater que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIPM) au sens du régime de dérogation « espèces protégées ». […] Il juge que, […] le décret n'a pas, par lui-même, pour effet d'accorder la dérogation « espèces protégées » prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Il ne s'agit donc pas encore d'une décision individuelle dérogeant à une règle générale au sens de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte qu'il n'est pas soumis, sur ce fondement, […]
Lire la suite…