Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001209 Références : Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 15/06/2018 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : BTP-RETRAITE/ BTP-PREVOYANCE/CNRBTPIG 7, RUE DU […]

Représentant(s) : CABINET LAUGA

nee ve de ve me fe fe ie fe ee ee 2e fe oc me He 2e 3e ic 3 nie

Défendeur(s) : BATIMENT MACONNERIE CONSTRUCTION GENERALE (SARL) 14B, avenue Saint-Exupéry 06600 Antibes

Représentant(s) : Ne comparaissant pas ke ke fe fe ee 28e me fe 3e fe 28e ie ne 2e 2e ie 2e eee 2e 3e Composition du tribunal lors des débats et du délibéré: Président : Monsieur Thierry USCLADE

Juge(s) : Monsieur Stéphane COUCHOT Madame DAVY-RANCUREL Aline

[…] fe 2e me 2e ee De ee je 6 fe 2e

Greffier lors des débats: Monsieur Christophe SURACE – Commis Greffier

Débats à l’audience du 06/04/2018

LES SE)

Grosse délivrée à : Cab ne Las Lei À SGA

Suite à sa requête en injonction de payer adressée le 27 décembre 2017 (reçue le 8 janvier 2018) à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Antibes, la caisse BTP-RETRAITE-BTP-PREVOYANCE-CNRBTPIG a été autorisée à faire signifier à sa débitrice, l’EURL BATIMENT MACONNERIE CONSTRUCTION, l’ordonnance rendue en date du 29 JANVIER 2018 pour le paiement d’une somme en principal de 4.679,02 euros avec intérêts contractuels et aux entiers dépens ;

Suite à la signification par voie d’huissier du 15 février 2018, la SARL BMCG à fait opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes le 8 mars 2018.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 6 AVRIL 2018, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par injonction de payer du 8 Janvier 2018, la CAISSE de BTP-RETRAITE poursuit la société BMCG pour des cotisations impayées sur la période du ler Janvier 2017 au 30 Juin 2017 et pour un montant de 4.679,42 euros.

La société BMCG a formé opposition à l’injonction de payer.

DISCUSSION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats que la société BMCG n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience du 6 avril 2018 ;

Que le Tribunal ne pourra statuer que sur les pièces et justificatifs apportés par la CAISSE de BTP-RETRAIÏTE :

Attendu que l’opposition a été régulièrement formée dans les délais légaux, qu’elle est donc recevable en la forme ;

calculs ;

Que par courrier du 15 mars 2018 à la société BMCG, la CAISSE BTP-RETRAITE a ramené sa créance à la somme de 1.401,82 euros ;

Qu’en conséquence le tribunal condamnera la société BMCG à payer à la Caisse BTP RETRAITE la somme de 1.401,82 euros ;

Attendu que les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en matière d’injonction de payer ;

DIT l’opposition formée par la société BMCG recevable en la forme mais non valablement soutenue au fond ;

CONDAMNE la société BMCG à payer à la Caisse BTP-RETRAITE la somme de 1.401,82 euros au titre des cotisations impayées ;

REJETTE comme inutiles et non fondés tous autres moyens et conclusions contraires des parties ;

CONDAMNE la société BMCG aux entiers dépens, en ceux compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 97.79 euros TTC dont TVA 16.30 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Monsieur Thierry USCLADE et Maître Françoise REES, Greffier associé.