Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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L. 300-1 à L. 300-4
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Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-1 à L. 311-3-1
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Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-5 à L. 311-9
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Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 312-1 à L. 312-2
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Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
En l'absence de réponse exprimée par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, que l'article L563-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) rend applicable en Nouvelle-Calédonie, dans leur version résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un certain nombre des dispositions de ce code définissant des droits et obligations de communication concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, […]
Lire la suite…[…] relatifs au respect par une boîte de nuit de la réglementation locale limitant les nuisances sonores : 1) l'autorisation d'ouverture de la boîte de nuit « LE XO CLUB » délivrée par l'autorité administrative, en application de l'article 3 de l'arrêté n° 97-409 du 7 mars 1997 du maire de Nouméa relatif à la lutte contre le bruit ; 2) les mesures prises par X pour que les bruits en émanant ne soient pas « gênants pour le voisinage », […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.
Caractère communicable, par mail, de la copie des documents suivants, à la suite d'une demande de l'« union fédérale des consommateurs (UFC) que choisir » de Nouvelle-Calédonie : 1) les délibérations prises par l'agence depuis sa création ; 2) les procès-verbaux des conseils d'administration tenus jusqu'à ce jour. […] La commission rappelle, à titre liminaire, que les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie un certain nombre de dispositions de ce code définissant des droits et obligations de communication concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, […]
[…] relatifs au respect par une boîte de nuit de la réglementation locale limitant les nuisances sonores : 1) l'autorisation d'ouverture de la boîte de nuit « LE XO CLUB » délivrée par l'autorité administrative, en application de l'article 3 de l'arrêté n° 97-409 du 7 mars 1997 du maire de Nouméa relatif à la lutte contre le bruit ; 2) les mesures prises par X pour que les bruits en émanant ne soient pas « gênants pour le voisinage », […] Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.
[…] en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif, au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'est toutefois communicable à des tiers qu'après occultation - si celle-ci est matériellement possible, ce qui n'est pas contesté en l'espèce - des noms et adresses des personnes nommément désignées, […] le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. […] Le nom des personnes physiques assujetties, qui est protégé par le secret de la vie privée des personnes concernées, […]
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