Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Communication des documents administratifs / Section 1 : Etendue du droit à communication
Article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 4
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 48
Le présent article constitue la version française d'un article qui sera publié en anglais, dans le cadre des actes du colloque "Controlling the State in the Digital Era / Contrôle l'Etat à l'ère du numérique", qui s'est tenu les 23 et 24 juin 2022 à Metz. […] », in Koubi, G., Cluzel-Métayer, L., Tamzini, W., Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration, 2018, LGDJ ;Timmer, […] 2019/3, n° 103, p. 517-534). […] L'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créé par cette loi, dispose : « une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] — elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Université Paris 7 – Diderot, relève que l'article L612-3 du code de l'éducation prévoit : « (…) Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […]
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3. CADA, Avis du 10 décembre 2020, Université Panthéon-Assas Paris II, n° 20203857
[…] La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et de réussite des étudiants, […] les obligations résultant des articles L.311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, […] le cas échéant, par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Elles sont dérogatoires aux dispositions des L311-1, […]
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