[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. […] en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, […]

[…] 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan, de la caisse d'allocations familiales du Morbihan et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit dans l'application des articles 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration en écartant le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ;