Désistement 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2401488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401488 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Comptoir des revêtements de l’Est, représentée par Me Faure, demande au tribunal :
1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Soultzmatt à lui verser la somme de 16 538,57 euros, assortie des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majorés de huit points, et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de l’EHPAD de Soultzmatt la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, l’EHPAD de Soultzmatt conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Comptoir des revêtements de l’Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. La société Comptoir des revêtements de l’Est déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Comptoir des revêtements de l’Est.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Comptoir des revêtements de l’Est et à la l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Soultzmatt.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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