Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7.
[…] notamment en vertu du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense qui dispose que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à l'activité professionnelle dans la vie civile. […] Enfin, il est précisé que les militaires souhaitant accéder aux emplois de la fonction publique peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers leur permettant de devenir fonctionnaires sans être soumis aux épreuves d'un concours de recrutement : le détachement-intégration régi par l'article L. 4139-2 du code de la défense et les emplois réservés régis par les articles L. 241-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires affectés à l'étranger. […] du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, […] du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
[…] L. 241-1 à L. 241-7 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et de consulter préalablement la liste d'aptitude sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; […] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. B… C… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 février 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail. […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] sans concours, permet aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 à 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] qui abroge l'article L. 241-5 et ouvre aux anciens militaires l'accès à la fonction publique par la voie du détachement intégration […] Si l'article L. 4139-3 dispose encore que « le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre », l'abrogation de l'article L. 241-5 ne maintient cette voie d'accès que pour les militaires qui remplissent les conditions posées aux articles L. 241-1 à 4.
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