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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 21 févr. 2025, n° 24/08448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/08448 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVAG
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], exerçant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société JURIN IMMOBILIER SARL, agissant poursuites et diligences de son gérant
Représentant : Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J094
C/
Madame [B] [U] épouse [L]
Monsieur [T] [L]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 2]
MEE 21/02/2025: clôture et fixation à l’audience juge unique du 28 août 2025
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS
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