Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1, L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 5 […] L'article L. 1111-1 du code de la commande publique dispose qu'un « marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » […] L'article L. 1111-5, alinéa 1, du même code précise que lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
[…] Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; […] Vu les articles 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, Vu l'article 1231-5 du Code civil […] L'article L 1111-2 du même code définit le marché de travaux comme un marché ayant pour objet :
[…] 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, […] par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. / Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique « . Aux termes de l'article L. 1111-5 du même code : » Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, […] Aux termes de l'article L. 2120-1 du même code : » Les marchés sont passés, selon leur montant, […]
[…] DIRECCTE, DREAL etc.), régis par le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du Code de la commande publique (articles L.1111-1 à L.1111-5 du Code de la commande publique) : les contrats de concession ne sont donc pas couverts par ce texte, ni même les marchés de partenariat et les marchés de défense et de sécurité. […] Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 a déplafonné le montant de ces avances, leur montant pouvant, […] 10 février 2020, Sté Eiffage Construction Provence, n° 422063 [7] Articles L.2197-1 à L.2197-4 et R.2197-1 à R.2197-24 du Code de la commande publique. [8] Article 2044 du Code civil. [9] CE, 6 février 1925, Gouverneur général d'Algérie c/ Mouchy, […]
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