Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
La performance énergétique dans la commande publique En premier lieu, l'article L. 234-1 du Code de l'énergie (C. éner.) issu de l'ordonnance impose aux acheteurs et autorités concédantes, pour leurs marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur atteint les seuils européens, de n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique. Cela les oblige aussi à prendre en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques dans la définition de leurs besoins (articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du Code de la commande publique). […] Cette obligation, détaillée aux articles R. 234-1 et suivants du C. éner., […]
Lire la suite…Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable, depuis la définition du besoin jusqu'à l'exécution du marché. En effet, l'article L. 3-1 du Code de la commande publique (créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022, […] dans les conditions définies par le présent code ». […] S'agissant de la phase de définition des besoins, l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique précise que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […]
Lire la suite…[…] [1] […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, « pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : […] L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale. »
[…] — le département a manqué à l'obligation de transparence sur les critères et sous-critères de jugement des offres en ne déterminant pas la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avec précision, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, s'agissant du critère 4 de la valeur technique pour ses sous critères « relation avec les familles », […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […]
[…] en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, […] que le cahier des clauses techniques particulières constitue un document de la consultation dès lors qu'il définit les besoins de l'acheteur, conformément aux articles L. 2111-2 et R. 2132-1 du code de la commande publique. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». […]
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […]
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