Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, par les informations qu'il détient, pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Le premier cas de figure vise un comportement actif et déloyal de la part d'un candidat. […] L'article L. 2141-8, […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité à l'acheteur d'exclure un opérateur économique qui, […] pourrait fausser le jeu de la concurrence. Cet article fait écho à l'article publié par Laurent Bidault dans la revue Contrats Publics n°257 du mois d'octobre 2024. […] Ces situations sont principalement encadrées par l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique. […] 1° permet à l'acheteur d'exclure une personne qui a « entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu ». […] Le Code de la commande publique, en son article L. 2132-1, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le marché signé le 9 septembre 2022 par l'établissement public Bordeaux Métropole avec le groupement dont la société Océa est la mandataire ; […] — cet établissement public a méconnu les articles L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2132-1 du code de la commande publique en diffusant des informations confidentielles en cours de procédure ;
[…] Selon l'article L2132-1 al. 1 du Code de la commande publique, « L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret « . Selon l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : » Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […]
Informez les candidats évincés Envoyez un courrier de rejet aux candidats évincés En vertu de l'article R. 2181-1 du Code de la commande publique, […] 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. » (Article R. 2181-3 du Code de la commande publique). […] Identifiez les limites au droit d'information des candidats évincés Aux termes de l'article L. 2132-1 du Code de la commande publique, […] ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. […] Cette délibération doit néanmoins comporter obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (article L.2122-21-1 CGCT). […]
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