Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Lorsqu'un opérateur économique est, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, […] de l'article R. 2143-3 de ce même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] aux termes de l'article 4.2.1 » pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. […] 12. […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, […] de l'article R. 2143-3 de ce même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] aux termes de l'article 4.2.1 » pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. […] 12. […]
[…] créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens, que de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, qui ne prévoit pas un cas d'exclusion autonome mais dispose simplement que lorsqu'un candidat se retrouve, en cours de procédure de passation, dans un des cas d'exclusion listés, parmi lesquels celui de l'article L. 2141-10, il en informe sans délai l'acheteur et est alors exclu. […] Le JRTA a d'ailleurs bien, […] dans les motifs de son ordonnance, absolument rien dit de ce moyen, ne mentionnant même pas cet article L. 2141-10 et ne se prononçant que sur la méconnaissance de l'article L. 2141- 12, uniquement applicable, selon lui, […]
Lire la suite…