Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
[…] vers une harmonisation à géométrie variable Un nouvel article L . 2132-2 du Code de la commande publique L'article 12 de la loi crée une obligation d'utilisation de la plateforme PLACE (Plateforme des Achats de l'État) pour la dématérialisation des procédures de marchés publics. […] Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Création de l'article L . 2113-17 du Code de la commande publique L'article 14 introduit une mesure inédite […]
Lire la suite…[…] l'article L.2193 -11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. […] l'article L.2193-14 du code de la commande publique dispose que : « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 2193-14 du code de la commande publique : « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » […] Article 2 : Les conclusions de la SAS Schneder Energy et d'ACM Habitat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
[…] 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2193-4 et L. 2193-10 à L. 2193-14 du code de la commande publique que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. […]
[…] considérée comme l'entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant la société Elfimm conseil et qu'en application de l'article L 2193-14 du code de la commande publique il lui appartenait de transmettre la déclaration de sous-traitance de second rang au maître de l'ouvrage et de délivrer soit une caution personnelle et solidaire soit une délégation de paiement. […] l'entrepreneur principal du sous-traitant indirect qui est lui même sous-traitant doit transmettre au titulaire du marché une déclaration comportant l'ensemble des informations exigées pour la déclaration d'un sous-traitant direct et en application de l ' article […]
Le sous-traitant indirect ne bénéficie pas du droit au paiement direct mais seulement d'une garantie de paiement des travaux qu'il effectue : soit par la délivrance d'une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme bancaire auquel cas le sous-traitant de second rang est payé par le sous-traitant du rang immédiatement supérieur ; soit par la délivrance d'une délégation de paiement du sous-traitant direct auquel cas le sous-traitant indirect bénéficie du paiement direct (article L. 2193-14 du code de la commande publique).
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