Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoient ces dispositions, non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'ONIAM sur le fondement des articles L. 1142-24-9, […]
Lire la suite…[…] la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ». 28 Voir les articles L. 2515-1, L. 2320-1, L. 2512-3, L. 2512-4 et R. 2322-3 du code de la commande publique. 29 Article L. 2515-1, 6°, du code de la commande publique. 30 Article L. 2515-1, 10°, […] EU:C:1997:501, point 65. À cet égard, il peut être relevé que, aux termes de l'article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, […] paragraphe 103. 58 Voir, par exemple, avis n° 22-A-04 du 15 mars 2022, op. cit. note 51, paragraphe 25 et références citées. 59 Voir arrêt du 21 septembre 2023, Romaqua Group SA, […]
[…] en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] qui prévoit que « les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ». 4. […] en vertu de l'article L. [2]512-4 du code de la commande publique, […] en application de l'article L. 2512-4 du nouveau code de la commande publique, […] 19 mai 1993, Corbeau, C-320/91. 35 Avis n° 04-A-12 du 30 juin 2004 de l'Autorité de la concurrence relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l'Institut Géographique National, point 60. 19
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] Le droit exclusif limité que le décret litigieux attribue à l'agence, qui lui permet, en vertu de l'article L. 2512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre ses prestations à disposition des établissements de santé comportant un service d'aide médicale urgente en dehors de toute mise en concurrence, […]
Contrat de travail et régularisation de l'assistant maternel Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître […] recrutement Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures […]
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