Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
[…] articles L. 3124 -2 et L. 3124 -3 du code de la commande publique appliquent aux concessions des principes bien connus des marchés publics. […] sans que l'acheteur ait à entreprendre de démarches supplémentaires pour la reconstituer ou en solliciter la régularisation (v. par ex. […] Sur les conclusions au titre de l'article L . 551-1 du code de justice administrative : 2. […] Aux termes de l'article L. 3124 -2 du code de la commande publique : ” L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ” L'article […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en s'autorisant à modifier chaque année unilatéralement les tarifs de la grille tarifaire selon qu'elle applique ou non une formule d'indexation, l'offre de la société attributaire contrevient au principe selon lequel les tarifs ne peuvent être arrêtés que par l'autorité concédante et aurait dû être rejetée comme étant inappropriée au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ;
[…] N° 2005747/3-5 2 […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 5. Aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ». Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». L'article 5.3.1 du règlement de consultation relatif aux principes et critères de jugement des offres dispose que « Est irrégulière l'offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ».
[…] aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, […] qu'il a supportés. » Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » Aux termes de l'article L. 3124-3 de ce code : « Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux sont rejetées.
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
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