Article R3381-1 du Code de la commande publique
Article D3371-4
Article D3381-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent code dans leur rédaction résultant du décret précité s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires2

1Code de la Commande publique (MAJ)
Droit.org

🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 . Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : 1° Relatif à la réutilisation …

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2Article R. 3381-1 du Code de la commande publique
weka.fr

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'État ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'État d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau disponible à l'article R. 3381-1.

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