Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, […] voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. […] L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art. […]
Lire la suite…En outre, la directive « concession » prévoit, à son article 5, 1), […] comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l'offre ou les deux ». À la suite de la transposition de la directive, la concession a été codifiée dans le Code de la commande publique. […] C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat au point n° 14 de son avis : « [...] rien ne saurait dispenser l'Etat, en sa qualité de concédant et à l'égard de chacun de ses concessionnaires pris individuellement, […] Afin d'être exhaustif, cet extrait est aussi à mettre en relation avec l'article R3131-2 du même Code : « le rapport prévu par l'article L3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, […]
Lire la suite…[…] 2) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ; 3) le règlement de la consultation ; 4) les plans et autres pièces annexes mis à la disposition des candidats ; […] Tel est le cas, en particulier, des informations contenues dans le rapport annuel remis à l'autorité délégante en application des articles L3131-5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique, notamment :
[…] 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Grimaud ; […] — l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas, d'une part, au moyen tiré de ce que la mesure sollicitée ne présentait pas un caractère d'urgence et d'utilité et, d'autre part, au moyen tiré de ce que la mesure se heurtait à une contestation sérieuse, tirée de l'inapplicabilité rationae temporis des dispositions des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique et de la difficulté à déterminer le régime de propriété des biens ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la société la Maison Bleue une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. […] Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : « Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin. […] O R D O N N E :
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, […] voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. […] L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art. […]
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