Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
[…] article L 1121-1 du Code de la commande publique ). […] Les concessions autoroutières sont donc soumises au Code de la commande publique . La durée du contrat de concession est limitée puisqu'elle est déterminée par l'autorité concédante « en fonction de la nature du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire » ( article L 3114 -7 du Code de la commande publique ). […] Particulièrement pour les contrats de plus de cinq ans, […] compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat » ( article R 3114 -2 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] l'article L. 3114 -7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114 -1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] au recrutement et à la formation du personnel. » Selon l'article R. 3114-2 du code précité : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, […] Aux termes de l'article R […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, […] et qui, à la date de la résiliation de ce contrat, avait été codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, […] ultérieurement codifiés aux articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […] au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
[…] l'article L. 3114 -7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114 -1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] au recrutement et à la formation du personnel. » Selon l'article R. 3114-2 du code précité : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, […] Aux termes de l'article R […]
Le motif de la contestation résidait dans la durée de 55 ans, excessive au regard de ce qui est raisonnable pour que le concessionnaire puisse amortir les investissements nécessaires (cf. l'article R3114-2 du code de la commande publique). […]
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