Conseil d'État, 2 février 1938, n° 57.617

CE
Rejet 2 février 1938

Arguments

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Rejeté
Procédure de vote irrégulière
La cour a estimé que les requérants n'ont pas prouvé avoir demandé un scrutin secret avant le vote à main levée, rendant ainsi leur demande d'annulation infondée.
Rejeté
Refus de nullité de droit
La cour a jugé que le refus du préfet était justifié, étant donné que la délibération n'était pas entachée d'irrégularité selon les éléments présentés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par les sieurs Fraysse et autres pour annuler une délibération du conseil municipal de Beaumont, considérée comme irrégulière, ainsi que le refus du préfet de déclarer cette délibération nulle. Les requérants invoquaient l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, qui impose un vote à scrutin secret si un tiers des membres le demande. Le Conseil d'État rejette la requête, constatant que les requérants n'ont pas prouvé avoir demandé un scrutin secret avant le vote à main levée. La décision du conseil municipal et le refus du préfet sont donc confirmés.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2 févr. 1938, n° 57.617
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	57.617

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corrèze

Texte intégral

(2 février 1938 — 57.617. Sieurs Fraysse et autres. — MM. X-Y, rapp.; Renaudin, c. du g.).

Vu la Requête présentée par les sieurs Fraysse et autres, conseillers municipaux de la commune de

Beaumont…, tendant n ce qu’il plaise su Conseil annuler, comme intervenue sur procédure irrégulière, la délibération, en date du 11 novembre 1936, par laquelle le conseil municipal de Beaumont a donné un avis favorable à la création d’un second poste à l’école intercommunale de Puy-Grand et à la construction de nouveaux bâtiments scolaires, ensemble le refus du préfet de la Corrèze de déclarer ladite délibération nulle de droit ;

Vu les lois des 5 avr. 1884, art. 51, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1822 ;

Considérant que si, aux termes de l’art. 51 de la loi du 5 avr. 1884, il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, les requérants n’établissent pas avoir demandé un tel scrutin avant le vote à main levée par le conseil municipal de Beaumont de la délibération attaquée ; que, dès lors, et sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’affaire, d’ordonner l’enquête sollicitée, la requête dirigée contre cette délibération et le refus du préfet d’en déclarer la nullité de droit doit être rejetée;… (Rejet).