Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 18
Les dispositions de l'article R. 2144-7 s'appliquent.
[…] - le moyen tiré de l'irrégularité des moyens de preuve utilisés par le pouvoir adjudicateur afin d'exclure la société requérante de la procédure de passation en litige manque en droit, dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 2141-4, L. 2341-2, R. 2144-7, R. 2343-8 et R. 2344-4 du code de la commande publique ainsi que de la jurisprudence nationale et européenne, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de prendre en considération des éléments d'information dont il aurait connaissance et qui, bien que ne figurant pas au dossier de candidature, seraient de nature à révéler que le candidat, […]
[…] représentée par M e Palmier, conclut aux mêmes fins, en invoquant les moyens tirés de l'irrégularité de la candidature et de l'offre de la société Babcock international France Aviation qui méconnait les dispositions du code de la commande publique, et doit être écartée, dès lors que le règlement de consultation, notamment l'article 7.3 n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'égalité des candidats, […] avant la sélection candidats admis à déposer une offre, les pièces exigées par les articles L. 2141-2, R. 2144-7, R. 2344-4 du code de la commande publique et le règlement de consultation, et plus particulièrement les déclarations et certificats en matière fiscale et sociale, […] 2/4
[…] — la candidature et l'offre de la société attributaire sont irrégulières au regard, respectivement, des dispositions des articles R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, en l'absence de production de l'agrément 145 – qu'elle ne détient pas mais que seule la société Jet Aviation AG détient – et des agréments 147 et 21J, qu'elle ne détient pas non plus et qui sont pourtant exigés par les documents de la consultation ; ce vice est d'une particulière gravité et justifie l'annulation du contrat ou sa résiliation ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sabena Technics DNR, au ministre des armées et à la société Jet aviation France.