Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'acheteur peut regrouper les avis d'attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie ces avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
[…] Il résulte de l'instruction que, par son courrier électronique du 4 novembre 2025 et son mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, communiqué à la partie adverse, la communauté d'agglomération GCTM a complété les informations transmises dans le courrier, précité au point 2, reçu le 20 octobre 2025. […] Au regard de l'ensemble de ces informations ainsi communiquées, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles R.2181-1, R.2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique auraient été méconnues.
[…] — elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; […] Les parties ont été informée au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 4 août 2023 à 16 heures
[…] - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant la note de 4/8 sur les moyens techniques et humains affectés au projet soit les notes de 2/4 sur les moyens humains et 2/4 sur les moyens techniques et celle de 2/8 sur le calendrier prévisionnel ; […] Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles R.2181-1, R.2182-2 et R.2183-1 du code de la commande publique ; […] Au regard de l'ensemble de ces informations ainsi communiquées, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles R.2181-1, R.2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique auraient été méconnues.
Vérifier l'éligibilité aux élections municipales Déclarer sa candidature aux élections municipales Calculer les indemnités de fonction des élus Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres […] concours de recrutement Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et […]
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