Confirmation 30 juin 2020
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 1re ch., 30 juin 2020, n° 19/04661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 19/04661 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Gap, 16 octobre 2019, N° 19/00022;2020-304 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
| Président : | Hélène COMBES, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 19/04661 – N° Portalis DBVM-V-B7D-KHZV
DJ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2020
Appel d’une ordonnance (N° R.G. 19/00022)
rendue par le Juge de la mise en état de GAP
en date du 16 octobre 2019
suivant déclaration d’appel du 18 Novembre 2019
APPELANT :
Monsieur X-Y Z
de nationalité Française
C/O Pharmacie de Tokoro, […]
[…]
Représenté par Me Jérôme GARCIA de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMÉE :
SASU LES SENS AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[…]
[…]
Représentée par Me François LECLERC de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Affaire initialement fixée à l’audience de plaidoiries du 30 Mars 2020 non tenue en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêt rendu en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
En l’absence de refus des parties pour l’application des dispositions sus-visées, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène COMBES, Président de chambre,
Mme Dominique JACOB, Conseiller,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 décembre 2015, X-Y Z a acquis auprès de la société Les Sens Automobiles un véhicule d’occasion BMW au prix de 9.500 euros.
A la suite d’une série de pannes survenues à compter du 7 février 2016, il a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Gap une mesure d’expertise judiciaire.
Par acte du 28 décembre 2018, il a assigné la société Les Sens Automobiles devant le tribunal de grande instance de Gap en résolution de la vente pour vice caché.
Par ordonnance du 16 octobre 2019, le juge de la mise en état, saisi par la société Les Sens Automobiles, a déclaré le tribunal incompétent au profit du tribunal de grande instance de Tarascon.
X-Y Z a relevé appel le 18 novembre 2019.
Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2019, il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance et de dire que le tribunal de grande instance de Gap est territorialement compétent pour connaître du litige.
Il réclame 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient qu’en achetant le véhicule litigieux, il a agi en qualité de consommateur et que cette seule qualité permet l’application des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation.
Il indique que lors de la conclusion du contrat de vente, il habitait à Gap de sorte que le tribunal de grande instance de cette ville est compétent pour trancher le litige.
Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2019, la société Les Sens Automobiles demande à la cour de confirmer l’ordonnance et de condamner X-Y Z à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle rappelle que son siège social est situé à Senas dans les Bouches du Rhône.
Elle invoque le critère de compétence territoriale du lieu de livraison effective, indiquant que X-Y Z est venu prendre possession du véhicule au sein de ses locaux.
Elle relève que l’assignation délivrée par X-Y Z n’est pas fondée sur une garantie prévue par le code de la consommation, mais sur la garantie des vices cachés, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les règles de compétence édictées aux articles 42 et suivants du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2020.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
Aux termes des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur et, en matière contractuelle, celle du lieu de livraison effective de la chose.
Il ressort de l’assignation délivrée le 28 décembre 2018 que X-Y Z agit en résolution de la vente du véhicule acquis auprès de la société Les Sens Automobiles, en invoquant les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sur la garantie des vices cachés.
Il n’est dès lors pas fondé à invoquer les dispositions spécifiques du code de la consommation dont il ne demande pas l’application et c’est à bon droit que le juge de la mise en état a dit que le litige relevait de la compétence du tribunal du lieu du siège social de la société défenderesse.
L’ordonnance doit être confirmée.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Les Sens Automobiles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement,
— Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
— Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— Condamne X-Y Z aux dépens d’appel.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame PELLEGRINO, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Agence ·
- Logiciel ·
- Concurrence déloyale ·
- Propriété intellectuelle ·
- Contrefaçon ·
- Fichier ·
- Huissier ·
- Constat ·
- Propriété
- Sociétés ·
- Érosion ·
- Intempérie ·
- Vanne ·
- Orange ·
- Garantie ·
- Mer ·
- Bretagne ·
- Expert ·
- Titre
- Assainissement ·
- Habitat ·
- Fondation ·
- Installation ·
- Construction ·
- Titre ·
- Devis ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Système
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Qualités ·
- Solde ·
- Accord transactionnel ·
- Principal ·
- Ristourne ·
- Partie
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Péremption d'instance ·
- Procédure civile ·
- Travail ·
- Décret ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Conseiller
- Successions ·
- Créance ·
- Partage ·
- Exploitation ·
- Pêche maritime ·
- Décès ·
- Demande ·
- Service militaire ·
- Salaire minimum ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Port ·
- Sociétés ·
- Pollution ·
- Vente ·
- Vices ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Site ·
- Hydrocarbure
- Accident du travail ·
- International ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Expertise médicale ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Cuba
- Chambres de commerce ·
- Bretagne ·
- Industrie ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Hôtel ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Conseil ·
- Maître d'ouvrage ·
- Responsabilité civile ·
- In solidum ·
- Architecte
- Licenciement ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Chef d'équipe ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Maintenance ·
- Titre
- Sociétés ·
- Plan de prévention ·
- Sinistre ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.