Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Lorsqu'il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2122-6, il l'indique dans l'avis de concours.
[…] 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, req. n° 498701), le Conseil d'État apporte de plus amples précisions sur l'application du délai de standstill prévu par l'article R.2182-1 du Code de la commande publique aux concours restreints pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre. En l'espèce, par un avis de concours publié en mars2024, […] ce qui n'est pas le cas de la procédure de concours, qui est une technique d'achat dont le régime est prévu aux articles R.2162-15 et suivant du Code. […] Ainsi, même si le montant du marché atteint le seuil européen de procédure formalisée, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. […] Aux termes de l'article R. 2162-15 du même code : » L'acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. […] avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 « . […]
[…] VILLE de BEZIERSVILLE de BEZIERS DDÉ PA R T E M E N TÉ PA R T E M E N T D ED E LL'H'HÉ R A U LTÉ R A U LT […] 15 – Résidences de créations artistiques du Théâtre des Franciscains […] Pour réaliser cette opération, la Ville souhaite que la désignation du maître d'œuvre se fasse dans le cadre d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. […]. 2162-26 du Code de la commande publique.
[…] à savoir l'absence de transmission de l'analyse de la commission technique et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, au sens de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, et insiste notamment sur le moyen tiré de ce que le jury n'a pas examiné les plans et projets présentés sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours, ce qui s'évince du fait que la réunion du jury n'a duré qu'une heure et 15 minutes ainsi que du procès-verbal d'analyse des prestations et avis du jury, […] La commune de Toulouse a lancé un concours restreint, organisé en application des articles L. 2125-1-2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 code de la commande publique, […]
[…] lie pas l'acheteur Le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 (aujourd'hui codifiées aux articles L.2125-1 et R.2162-15 à R.2162 -21 du Code de la commande publique ) que « l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, […] requête n° 491268 Marché conclu sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d'urgence impérieuse : prise en compte nécessaire du délai d'action de l'acheteur Le Code de la commande publique […]
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