Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Sont en cause les règles qui figuraient auparavant à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (n° 2016-360) et à l'article 46 du code des marchés publics, lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique. […] Le raisonnement du JRTA nous semble d'ailleurs d'autant plus contestable que ces attestations devaient en l'espèce être remises dès le stade de la candidature, en application de l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, compte tenu de ce que le règlement de consultation prévoyait, à l'issue d'une « phase de candidature », […]
Lire la suite…Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Inaugurer un bâtiment en période électorale Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches […] Article Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12 , D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 8 mai 2021, […] demande au juge des référés, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : […] - la procédure de passation est également irrégulière en ce que la SAEML Caleo n'établit pas que la société e-Fluid aurait produit les pièces exigées au titre de la candidature aux marchés publics et prévues aux articles R 2143-7 et R 2143-8 du code de la commande publique, […] en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique. […] dans les délais requis, les pièces de nature à justifier la régularité de sa situation, au regard des obligations fixées aux articles R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la commande publique, […]
[…] — la méthode de notation du prix est illégale, dès lors que le détail quantitatif utilisé tel que défini à l'article 8. 2 du règlement de la consultation ne correspond pas à une réalité d'exécution des contrats ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, […]
[…] d'une part, une situation de conflit d'intérêts qui aurait dû conduire la commune à exclure cette société de la procédure d'attribution sur le fondement de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique et, d'autre part, une distorsion de concurrence qui aurait dû conduire la commune à exclure la société de la procédure d'attribution sur le fondement de l'article L. 2141-8 du même code. […] taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ». Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : « L'acheteur accepte, […] Selon son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, […]
[…] par le conseiller municipal de Sevran qui présidait alors la commission, appelée couramment « commission de DSP », et chargée, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'« analyse[r] les dossiers de candidature et [de]dresse[r] la liste des candidats admis à présenter une offre ». […] En troisième lieu, la SOMAREP invoque l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, qui exige qu'un candidat produise, à l'appui de sa candidature, […] lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique
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