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CJUE, n° T-205/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 avril 2024
CJUE, Demande (JO) 15 avril 2022
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CJUE, Arrêt 24 avril 2024
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CJUE, Arrêt (sommaire) 24 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit d'accès aux documents

    Le Tribunal a jugé que le refus d'accès aux photographies et vidéos relatives à l'opération aérienne n'était pas justifié par l'exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de sécurité publique, et a donc annulé la décision de Frontex.

  • Rejeté
    Justification du refus d'accès pour d'autres documents

    Le Tribunal a rejeté le recours pour le surplus, confirmant que les autres documents pouvaient rester confidentiels pour des raisons de sécurité publique.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 24 avr. 2024, T-205/22
Numéro(s) : T-205/22
Affaire T-205/22: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024 – Naass et Sea-Watch/Frontex
Date de dépôt : 15 avril 2022
Identifiant CELEX : 62022TA0205
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/3606

17.6.2024

Arrêt du Tribunal du 24 avril 2024 – Naass et Sea-Watch/Frontex

(Affaire T-205/22) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération de surveillance aérienne menée par Frontex en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique – Obligation de motivation)

(C/2024/3606)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Marie Naass (Berlin, Allemagne), Sea-Watch eV (Berlin) (représentants : I. Van Damme et A. Matthaiou, avocates)

Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants : R.-A. Popa et H. Caniard, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), du 7 février 2022, concernant une demande confirmative d’accès à des documents.

Dispositif

1)

La décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à « toutes les photographies et les vidéos relatives à l’opération aérienne en Méditerranée centrale le 30 juillet 2021 ».

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Marie Naass et Sea-Watch eV supporteront, outre leurs propres dépens, la moitié des dépens exposés par Frontex.

4)

Frontex supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 244 du 27.6.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3606/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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