Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
[…] conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Eneria et TVP Solar une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, l'article L. 2124-2 du code de la commande publique définit l'appel d'offres, qu'il soit ouvert ou restreint, comme l'une des procédures formalisées de passation d'un marché public. Selon l'article R. 2123-6 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée : « Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité ». […] O R D O N N E :
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] Aux termes de l'article R. 2123-1 de ce code : « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ». […] En vertu de l'article R. 2331-5 de ce code : « Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, […] Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce même code : « Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, […]
[…] La procédure de passation est de type « adaptée ouverte » en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique. […] 6. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, […] Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : « Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ».
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Article Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, […]
Lire la suite…