Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu'un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
[…] de telle sorte qu'il ne pourra être passé de gré à gré que si l'un des cas de dispense de publicité et de mise en concurrence prévu au Code de la commande publique peut s'appliquer, notamment : Urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures (article R.2122-1 CCP) Besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros hors taxes (article R.2122-8 CCP) Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier […] 2020 : les lots dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] auxquels elle entend pouvoir recourir ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-7 du code de la commande publique ; […] 7. […] Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 2152-11 du même code précise que : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». […] Aux termes de l'article R. 2122-7 de ce code : « L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. […]
[…] – le marché déféré ne relève d'aucune autre disposition du code de la commande publique permettant de s'affranchir des obligations de publicité et mise en concurrence (R. 2122-1 à R. 2122-10 du code de la commande publique). […] (article R. 2113-4 du CCP), pour laquelle le marché doit décrire la […] 7. […] en application des articles L. 2122-1 er R. 2122-7 du code de la commande publique, […] passé en application aux articles L. 2122-1 R2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. […]
[…] — le dossier de consultation n'apporte pas de précision sur les caractéristiques, et plus particulièrement le chiffrage, du marché similaire prévu par l'article 1.7 du CCAP en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique ; cette absence de précision ne lui a pas permis d'optimiser son offre ; […] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique : « L'acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. […] O R D O N N E :
[…] de telle sorte qu'il ne pourra être passé de gré à gré que si l'un des cas de dispense de publicité et de mise en concurrence prévu au Code de la commande publique peut s'appliquer, notamment : Urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures (article R.2122-1 CCP) Besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros hors taxes (article R.2122-8 CCP) Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier […] 2020 : les lots dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1 du code de la commande publique, […]
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