Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 27
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Texte concerné : décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Exclusion possible des candidats qui manquent à leur obligation de transparence en matière de durabilité Un nouveau dispositif d'exclusion, codifié aux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du Code de la commande publique, est entré en vigueur ce 1er janvier. Les entreprises doivent désormais faire preuve d'une transparence accrue en matière de durabilité en publiant des informations qui portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).
Lire la suite…L'article L. 2152-7 du code de la commande publique, modifié, élargit les critères sur lesquels peuvent se fonder les acheteurs publics afin d'attribuer un marché public. […] A titre d'illustrations, l'article L. 2141-7-1 du code de la commande publique permet d'exclure les opérateurs économiques qui n'ont pas satisfait à l'établissement d'un plan de vigilance, mentionné à l'article L. 225-102-4 du code de commerce, censé identifier les risques que fait peser l'activité de l'opérateur économique sur le plan environnemental. […] De même, […]
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[…] alinéa de l'article L . 2112-2 est ainsi rédigé : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. […] en termes de reporting extra financier, toute carence dans ce domaine pouvant donner lieu à une exclusion d'office des procédures de passation issues du Code de la Commande Publique . […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, […] est venu compléter l'article L. 2141 -7-1 et L . 3123-7-1 du Code de la Commande Publique […]
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