Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement. Leur ancienneté est déterminée selon les modalités prévues par l'article 82.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'État relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'acte II de la décentralisation (article 109 de la loi n° 2004-809 susvisée) a laissé la possibilité aux personnels concernés par les transferts de compétences d'opter pour cette position statutaire spécifique. […] reconnu par ailleurs en incapacité temporaire ou définitive d'exercer ses fonctions, ne peut pas bénéficier du dispositif issu de l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] Aux termes de l'article 83 de cette loi également dans sa rédaction alors applicable : « Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement. […]
[…] — que cette décision méconnaît les dispositions de l'article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il a retiré sa demande de reclassement dans un cadre d'emploi de catégorie C ; […] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. » ;
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
[…] en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Il en sera de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu à l'article L. 5111-1-1, […] à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 69 I). - Ils sont éligibles à une indemnité de mobilité (article 69 I). […] 83 II). - Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent solliciter à tout moment, soit leur réintégration dans un emploi de leur corps d'origine (article 83 V), […]
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