Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403933 du 29 avril 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M^me A….

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Chadam-Coullaud, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros du 25 mars 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse sur les sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la mise en demeure a été prise par une autorité incompétente ;

– elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article R. 257-1 du livre des procédures fiscales ;

– en application de l’article L. 513-21 du code général de la fonction publique, elle était en droit d’être rémunérée jusqu’à sa réintégration en juin 2022 dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne ;

– si l’ordonnateur estimait qu’elle devait être rémunérée par la commune de Saint-Etienne sur la période du 13 février au 1er juin 2022, il lui revenait de se retourner contre la commune de Saint-Etienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D’azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à l’incompétence de la juridiction administrative et au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable à défaut de réclamation préalable ;

– la contestation de l’acte de recouvrement et la demande de remise gracieuse ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;

– les moyens de régularité en la forme de l’acte ne sont pas fondés.

Par lettres du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dès lors que selon ces dispositions, seule l’administration est habilitée à se prononcer sur les demandes de remise gracieuse, la juridiction administrative ne pouvant ainsi qu’être saisie, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, de la décision de l’administration refusant une remise gracieuse.

En réponse, M^me A… a présenté des observations le 10 mars 2025.

Un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025 pour M^me A…, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le livre des procédures fiscales ;

– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Lacroix,

– et les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros émise le 25 mars 2024 par le comptable public pour un remboursement de rémunération versée par les services du ministère de l’intérieur alors qu’elle était détachée auprès de cette administration.

Sur les conclusions principales dirigées contre la mise en demeure :

En ce qui concerne la régularité en la forme de l’acte de poursuite :

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d’une créance non fiscale de l’Etat relèvent, lorsqu’elles portent sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite, de la compétence du juge de l’exécution et, lorsqu’elles portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée, de la compétence du juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance, c’est-à-dire du juge compétent pour connaître d’une contestation de la régularité ou du bien-fondé de cette créance elle-même.

En l’espèce, les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25 mars 2024 par le comptable public pour un remboursement de rémunération versée par les services du ministère de l’intérieur, en tant qu’elles sont fondées sur l’incompétence du signataire de cet acte de poursuite et son insuffisante motivation, ressortissent de la compétence du juge de l’exécution et doivent par suite, ainsi que l’oppose la défense, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En ce qui concerne la décharge de l’obligation de payer :

D’une part, aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d’opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l’acte de poursuite. / L’autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d’une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ». Aux termes de l’article 119 : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 118. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : (…) b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts (…) ». Aux termes de l’article R. 281-4 : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement. ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… qui conteste exclusivement la mise en demeure valant commandement de payer du 25 mars 2024, doit être regardée comme demandant la décharge de l’obligation de payer résultant de cet acte de poursuites. Il résulte, toutefois, de l’application combinée des dispositions précitées que de telles conclusions ne peuvent être présentées devant le tribunal sans avoir été précédées d’une réclamation adressée au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. En l’espèce, si le conseil de M^me A… a adressé un courrier électronique à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône le 4 avril 2024, celui-ci qui n’avait pour objet que de demander la communication des motifs de la décision de rejet de sa réclamation préalable formée à l’encontre du titre de perception émis le 3 juillet 2023 portant sur la même créance ne saurait constituer la réclamation adressée au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer exigée par les dispositions précitées. Par suite, et alors que la mise en demeure du 25 mars 2024 faisant mention des dispositions précitées du livre des procédures fiscales quant à l’obligation de former une réclamation préalable auprès du comptable qui a émis l’acte de poursuite, les conclusions de la requérante à fin de décharge de l’obligation de payer résultant de la mise en demeure du 25 mars 2024 sont, ainsi que l’oppose la défense, irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse :

Aux termes de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : / 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; / 2° D’une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; (…) ».

Dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de prononcer la remise gracieuse d’une somme due à l’Etat, les conclusions présentées par M^me A… tendant à ce que lui soit accordée une remise gracieuse sur les sommes réclamées par la mise en demeure valant commandement de payer du 25 mars 2024, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25 mars 2024, en tant qu’elles portent sur la régularité en la forme de cet acte de poursuite sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D’azur et du département des Bouches-du-Rhône et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,