Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès :
1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;
2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions.
L'article 209 modifié de la loi 3DS est désormais rédigé ainsi (les modifications sont en gras) : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 à L. 512-17 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de l'État, […] des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition […] Chaque année, les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, […]
Lire la suite…L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a prévu que, par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique, que les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, […]
Lire la suite…[…] le recrutement d'agents en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement pendant sa période d'arrêt de travail ne pouvant justifier l'absence de réintégration sur son emploi à la fin de son congé de maladie et que l'option qui lui était proposée, de la maintenir en surnombre, n'était pas envisageable en application de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique ; […] Par une ordonnance du 12 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars suivant. […] Aux termes de l'article L. 512-13 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité (…) ».
Le premier alinéa de l'article 209 de la loi dite « 3DS » dispose que : « pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, […]
Lire la suite…