Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 325-3 à L. 325-6 ; • Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ; […] • Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique […] ATTENTION : aucun agent contractuel ne peut être recruté « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 332-X du code général de la fonction publique, qui a codifié le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986: «Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] Aux termes de l'article L. 332-16 du même code, […] En premier lieu, d'une part, Mme qui se borne à indiquer que la conclusion de ses CDD successifs répondait à un «< besoin permanent », n'établit ni même n'allègue être en droit de bénéficier d'un CDI selon les hypothèses limitativement prévues par les textes désormais codifiés aux articles L. […]. 332-16 du code général de la fonction publique. […] 16. […]
[…] — seuls les contrats à durée déterminée pris sur le fondement des articles L. 332-15 et L. 332-16 du code général de la fonction publique peuvent être transformés en contrat à durée indéterminée, alors que la quasi-totalité des contrats signés avec M me A D étaient fondés sur les dispositions de l'article 9-1 de la loi de 1986 reprises à l'article L. 322-19 de ce code ;
[…] M me D… est employée par le carrefour d'accompagnement public social (CAPS) de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) en tant qu'agente contractuelle en contrat à durée indéterminée depuis le 16 janvier 2006. […] D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] Aux termes de l'article L.332-17 du même code : « Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée ».
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 332-15 à L. 332-17, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23, […] l'article juridique qui suit n'aborde pas le changement d'affectation de l'agent contractuel. • Absence de grade pour les agents contractuels La procédure de recrutement des agents contractuels doit respecter les exigences du Code général de la fonction publique (CGFP) et du Décret n° 91-155 du 6 février 1991. […] À ce titre, il n'est pas possible de recruter un agent contractuel notamment « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, […]
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