Article L216-1 du Code général de la fonction publique
Article L215-2Article L216-2
Entrée en vigueur le 5 août 2022
Modifié par : Décision n°2022-1007 QPC du 5 août 2022, v. init.

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466622
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2024

[…] peut alors procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public qui, selon le V de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifié à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les dispositions de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique 24 , qui reprennent celles de l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du départementales de retirer du service un formulaire et de le remplacer par un nouveau modèle ; […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460759
Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2023

[…] de la jeunesse et des sports ont été prises sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] créé par le 2° du II de l'article 10 de la loi TFP et devenu l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et disposant alors que « les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, […] établissant une […] Vous pourrez mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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3. Recours administratif : la restriction du choix à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif » est inconstitutionnelleAccès limité
Légibase · 21 décembre 2022
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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 460759, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, a jugé que les dispositions de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, en tant qu'elles réservent aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un représentant aux fins d'assister un agent de l'Etat dans l'exercice d'un recours administratif contre une décision individuelle qui lui est défavorable en matière d'avancement de grade, de promotion interne ou de mutation, […]

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juin 2022, 460759, Inédit au recueil Lebon

[…] dans la même mesure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique. […] — la Constitution, notamment son article 61-1 ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l'enseignement action et démocratie [Assistance d'un fonctionnaire pour…Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

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Document parlementaire • 0

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