[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, a jugé que les dispositions de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, en tant qu'elles réservent aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un représentant aux fins d'assister un agent de l'Etat dans l'exercice d'un recours administratif contre une décision individuelle qui lui est défavorable en matière d'avancement de grade, de promotion interne ou de mutation, […]

[…] le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (SNEAD) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 bis de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifiées à l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique. […] — la Constitution, notamment son article 61-1 ;