Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 263-3 du code général de la fonction publique, […] L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13 ». Par ailleurs, […] qui reprend les dispositions de l'ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable aux administrations parisiennes à compter du 1er janvier 2020 en application du 1° du IV et du 1° du A du XIX de l'article 94 de cette loi : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 ».
[…] à une inscription à France travail et à la recherche d'emploi, […] Contrairement à ce que soutient la commune de Lavilledieu les dispositions de l'article L. 557-1-1 du code général de la fonction publique ne confient pas au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale le soin de statuer sur les demandes d'allocation d'aide au retour à l'emploi mais prévoient la possibilité pour un employeur public ou son ancien agent de contester les décisions de France travail lorsque la charge de l'indemnisation incombe à un employeur public en auto-assurance. […] employeur relevant de l'article L . 5424- 1 […]