Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mai 2024, 16 mars 2025 et 25 mars 2025 sous le n° 2404701, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de prendre en charge son allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lavilledieu de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer l’attestation employeur destinée à France travail.

Elle soutient que :

- son allocation d’aide au retour à l’emploi doit être prise en charge par la commune ;

- son conseiller France travail lui réclame une attestation employeur en bonne et due forme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mars 2025, 20 mars 2025 et 31 mars 2025, la commune de Lavilledieu, représentée par la Selas cabinet Champauzac (M^e Champauzac) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II – Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 janvier 2025, 12 mars 2025, 16 mars 2025, 25 mars 2025 et 13 mai 2025 sous le n° 2500571, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de prendre en charge son allocation d’aide au retour à l’emploi.

Elle soutient que les heures de travail qu’elle a effectuées en chèque emploi service universel (CESU) auprès d’un particulier et celles qu’elle a effectuées au sein d’un collège en contrat à durée déterminée neutralisent sa démission de la commune de Lavilledieu et lui permettent de prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui doit être prise en charge par la commune de Lavilledieu, son ancien employeur public pour lequel elle a travaillé le plus longtemps durant la période de référence.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mars 2025, 21 mars 2025 et 31 mars 2025, la commune de Lavilledieu, représentée par la Selas cabinet Champauzac (M^e Champauzac) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable car dirigée contre un courriel par lequel le maire de la commune réitère son refus de prise en charge de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en joignant sa décision du 2 mai 2024 ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vaccaro-Planchet, magistrate désignée,

- et les observations de M^e Ayglon représentant la commune de Lavilledieu.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2404701 et 2500571 présentées par M^me B… concernent la situation d’une même ancienne fonctionnaire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M^me B… était fonctionnaire territoriale employée par la commune de Lavilledieu. Elle a été radiée des cadres de cette commune le 31 octobre 2022 et a été placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche jusqu’au 30 septembre 2023, date à laquelle elle a démissionné de la fonction publique. Elle a sollicité le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en faisant état de ses vaines recherches après cent vingt-et-un jours. Sa demande a été rejetée par le maire de la commune de Lavilledieu par une décision du 2 mai 2024. M^me B… a réitéré sa demande le 5 novembre 2024 en faisant valoir qu’elle avait travaillé plus de quatre cent cinquante-cinq heures ou soixante-cinq jours depuis sa démission. Cette demande a été rejetée par le maire de la commune de Lavilledieu le 7 novembre 2024. M^me B… demande l’annulation de ces décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 et que la commune de Lavilledieu lui délivre l’attestation employeur dont elle a besoin dans le cadre de ses démarches auprès de France travail.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lavilledieu dans l’instance n° 2500571 :

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

4. La commune de Lavilledieu soutient que le courriel du 7 novembre 2024 se borne à réitérer le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 2 mai 2024. Toutefois, ce courriel du 7 novembre 2024 rejette la demande d’aide au retour à l’emploi présentée par la requérante le 5 novembre 2024 sur un autre fondement que sa précédente demande. Ainsi, il constitue une décision faisant grief. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lavilledieu ne saurait être accueillie.

Sur les conclusions de M^me B… tendant à ce que la commune de Lavilledieu lui verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

6. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ». Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) ». Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. (…) ». Aux termes de l’article L. 5422-1 du même code : « I.- Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; (…) II.- Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

7. D’une part, aux termes de l’article 46 bis de ce règlement: « § 1 – Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé : Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d’inscription comme demandeur d’emploi au moment du contrôle prévu au II de l’article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) L’intéressé doit avoir quitté l’emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de rechargement des droits au titre de l’article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ; b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’ouverture d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue au e de l’article 4 ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation./ Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant : – la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l’article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; – la date d’épuisement des droits, lorsqu’il s’agit d’une demande de rechargement au titre de l’article 28./ Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. / L’examen de cette situation est effectué à la demande de l’intéressé (…) ».

8. Il résulte de ces dispositions que les agents visés au 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l’état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d’emploi, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès lors qu’ils satisfont à l’ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) des stipulations du paragraphe 1 de l’accord précité.

9. D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement d’assurance-chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, rendu applicable aux employeurs publics en situation d’auto-assurance par l’effet des dispositions précitées : « Les salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation telle que définie à l’article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeur d’emploi ; b) Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (…) c) Ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (…) d) Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ; e) N’avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l’article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une durée d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l’indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ; f) Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage mentionné à l’article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement. (…) ».

10. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5424-2 du code du travail : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application de l’article L. 5422-2, la durée totale d’emploi accomplie pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L. 5424-1, la charge de l’indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue ».

11. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et que, d’autre part, dans cette hypothèse, la détermination de la personne à laquelle incombe la charge de l’indemnisation dépend de la question de savoir quel est l’employeur qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a occupé pendant la période la plus longue.

12. Par les décisions contestées des 2 mai et 7 novembre 2024, le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de prendre en charge l’allocation d’aide au retour à l’emploi demandée par M^me B… au motif qu’elle n’avait pas été privée involontairement de son emploi et ne pouvait dès lors poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’une entreprise tout en bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Toutefois, si M^me B… ne pouvait effectivement prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de sa démission de la fonction publique, il résulte de l’instruction qu’elle avait quitté son emploi au sein de la commune de Lavilledieu depuis plus de cent vingt-et-un jours à la date de la décision attaquée du 2 mai 2024. En outre, contrairement à ce que fait valoir la commune de Lavilledieu, la requérante justifie par les nombreux documents qu’elle produit, notamment les candidatures qu’elle a présentées et les refus qui lui ont été opposés, avoir activement recherché un emploi durant cette période, alors même qu’elle n’établit pas avoir effectivement assisté aux ateliers organisés par France travail dont elle produit les convocations. Ainsi, et alors qu’il n’est pas contesté qu’elle remplissait les autres conditions requises, M^me B… remplissait à la date de la décision attaquée du 2 mai 2024 l’ensemble des conditions d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi prévues par l’article 4 du règlement d’assurance-chômage.

13. Par ailleurs M^me B… a exercé, postérieurement à sa démission de la fonction publique, à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024, une activité chez un particulier grâce au chèque emploi service universel (CESU) puis une activité au sein d’un collège, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée du 3 juin au 12 juillet 2024, du 26 août au 31 août 2024 et du 1er septembre au 15 octobre 2024. Elle a ainsi travaillé durant au moins quatre cent cinquante-cinq heures, cette période constituant une période d’affiliation au sens de la réglementation applicable. Ainsi, M^me B… doit être regardée comme ayant été privée involontairement de son emploi. En outre, dès lors qu’il n’est pas contesté que la requérante justifiait des autres conditions requises par les dispositions de l’article 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 et notamment de celles tendant à une inscription à France travail et à la recherche d’emploi, il y a lieu de considérer qu’elle remplissait les conditions requises pour pouvoir bénéficier de l’aide au retour à l’emploi. Contrairement à ce que soutient la commune de Lavilledieu les dispositions de l’article L. 557-1-1 du code général de la fonction publique ne confient pas au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale le soin de statuer sur les demandes d’allocation d’aide au retour à l’emploi mais prévoient la possibilité pour un employeur public ou son ancien agent de contester les décisions de France travail lorsque la charge de l’indemnisation incombe à un employeur public en auto-assurance. Il ressort de la décision de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de France travail du 4 novembre 2024 que la période de référence d’affiliation à prendre en compte lors de la seconde demande présentée par la requérante pour le calcul de son allocation chômage est celle du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024, et qu’au cours de cette période, l’intéressée a travaillé durant 770 jours auprès d’employeurs publics en auto-assurance, dont pour la commune de Lavilledieu jusqu’au 31 octobre 2022, et 17 jours auprès d’employeurs affiliés à l’assurance chômage. Par suite, il appartient à la commune de Lavilledieu, employeur relevant de l’article L. 5424-1 qui a employé l’intéressée durant la période la plus longue, de verser à M^me B… l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due, alors même que cette dernière a ensuite travaillé non seulement pour un employeur affilié à l’assurance chômage mais également pour un employeur public en auto-assurance.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune de Lavilledieu devait prendre en charge l’allocation d’aide au retour à l’emploi de M^me B… à la date et sur le fondement de chacune de ses deux demandes. Il s’ensuit que M^me B… est fondée à demander l’annulation des décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de lui verser l’aide au retour à l’emploi.

15. L’état de l’instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de M^me B…, il y a lieu de renvoyer l’intéressée devant la commune de Lavilledieu pour que soit calculée et versée, dans un délai de deux mois, l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Alors au demeurant qu’il résulte de l’instruction que la commune de Lavilledieu a adressé à la requérante une attestation employeur destinée à France travail le 17 octobre 2023 et que la requérante n’apporte aucune précision sur les modifications qui seraient à apporter à ce document, le présent jugement n’implique pas nécessairement qu’une telle attestation soit remise à M^me B…. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante dans l’instance n° 2404701 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, à verser à la commune de Lavilledieu au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du maire de la commune de Lavilledieu des 2 mai et 7 novembre 2024 sont annulées.

Article 2 : M^me B… est renvoyée devant la commune de Lavilledieu afin que celle-ci procède au calcul et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lavilledieu sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Lavilledieu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-Planchet

La greffière,

C. Hoareau

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,