Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
[…] - elle méconnaît l'article R. 225-3 du code pénitentiaire et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 225 -2 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, […] Aux termes de l'article L. 225-3 de ce même code […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». […] aux termes de l'article L. 225 -1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales […]
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] désormais codifiées au premier alinéa de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, […] désormais codifiée au premier alinéa de l'article L. 225-3 du code pénitentiaire, […] selon l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 225-3 du code pénitentiaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges censurent les régimes de fouilles intégrales « systématiques » après parloir: l'administration doit justifier au cas par cas une nécessité liée à la sécurité, avec une décision motivée, proportionnée et révisable, conformément au cadre du code pénitentiaire (art. R225-3) et des exigences de dignité. Ils enjoignent le cas échéant l'établissement de cesser ces fouilles généralisées faute de circonstances particulières et contrôlent la traçabilité des motifs et la proportionnalité des modalités.
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