Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 1995 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de la santé publique,
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de la santé publique,
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- 2 MCR
- Article 10 du règlement 282/2011
- CSA2
- WAO
- Article R104-29 du Code de l'urbanisme
- Article 658 du Code civil
- Article 76-2 du Code de procédure pénale
- ACCOLADE (LYON, 484936083)
- ADNOV (VENELLES, 381000611)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 19 septembre 2024, n° 2407809
- VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE (NANTERRE, 608202727)
- ABIX (ROSNY-SUR-SEINE, 408337533)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/01380
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 18 février 2025, n° 24/03787
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 23/00756
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L441-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 octobre 2024, n° 23/00222
- Article L1222-11 du Code des transports
- LA LUNA (VOIRON, 825167943)
- Article 208 du Code de procédure civile
- JARDIN'HOME SERVICES (NOGENT-LE-PHAYE, 847517026)
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2301522
- S.A.S MORAD VIANDES (ANZIN, 522651710)
- Tribunal de commerce de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2022R00828
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 23 février 2022, n° 21/01927
- Article 803 du Code de procédure pénale